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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Greffe tribunal de commerce de Cannes

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Cannes

19 BD CARNOT

06414 CANNES CEDEX

04 83 14 21 00


Horaires :
09h a 11h30/14h-16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Cannes

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Sophia-Antipolis 1499 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Sophia-Antipolis 1499 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Sophia-Antipolis 1499 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Sophia-Antipolis 1499 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Sophia-Antipolis 1499 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Sophia-Antipolis 999 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Sophia-Antipolis 1999 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Mer 16 Juillet 2025
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Sophia-Antipolis 999 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
Formation créer une association
Stage à 999 € à Sophia-Antipolis 999 disponible Sophia-Antipolis (06)
Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Antibes 1499 disponible Antibes (06)
Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SARL
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Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
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Formation créer une SASU
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Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SAS
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Lun 14 Juillet au Mar 15 Juillet 2025
Formation créer une SCI
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Lun 14 Juillet au Mer 16 Juillet 2025
Formation créer une holding
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Lun 14 Juillet au Lun 14 Juillet 2025
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