Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Saintes

PALAIS DE JUSTICE-COURS NATIONAL

17108 SAINTES CEDEX

05 46 93 01 02

Horaires :
du lundi au jeudi 9h/12h et 14h/17h, le vendredi 9h/12h, 14h/16h

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Saintes

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

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Stage à 1499 € à Saintes	Formation à la création de société Formation à la création de société Saintes 17100	SEF Lun 24 Aout Lun 24 Aout au Mar 25 Aout *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Saintes (17) Lun 24 Aout au Mar 25 Aout 2026 Formation créer une SARL	S'inscrire
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Stage à 1999 € à Saintes	Formation à la création de société Formation à la création de société Saintes 17100	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Saintes (17) Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre 2026 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 1499 € à Saintes	Formation à la création de société Formation à la création de société Saintes 17100	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Mar 01 Septembre *Places disponibles*	Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Saintes (17) Lun 31 Aout au Mar 01 Septembre 2026 Formation créer une SARL	S'inscrire
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