Associé d'une SAS
La création d'une sas se fait par deux associés fondateurs minimum.
Les associés d’une société par actions simplifiée ont des responsabilités afin de garantir le fonctionnement optimal de la société.
Ils profitent en échange d'un certain nombre de droits financiers et politiques dans l'entreprise.
Les rapports entre les associés d'une sas, leurs droits ainsi que leurs obligations sont régis par les statuts de la sas.
Voici un guide complet pour tout savoir sur les associés de sas.
Devenir associé d'une société par actions simplifiée
Deux associés fondateurs au minimum peuvent créer une sas. Pour ce faire, ils peuvent effectuer leurs démarches auprès d'un service juridique en ligne pour les formalités.
Il existe en effet des sites spécialisés avec un menu simple à utiliser dans lequel l'entrepreneur trouve tous les documents dont il a besoin.
Un guide en ligne ainsi qu'un blog peuvent aussi l'aider dans la création d'entreprise.
Les différentes démarches comprennent notamment la rédaction des statuts de la société, la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales.
C'est enfinle dépôt d'un dossier de constitution de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises. (CFE).
Par ailleurs, l'entrepreneur peut également faire appel à l'aide et au savoir-faire de professionnels en prenant rendez-vous avec un cabinet d'avocats pour toute question.
Les associés de la société de capitaux sas sont appelés aussi souvent actionnaires comme dans une société anonyme.
Ce sont des personnes qui sont liées contractuellement en partenariat à une même entreprise.
Pour devenir l'associé de sas, il faut effectuer un apport au capital social.
Chaque actionnaire reçoit alors des actions proportionnelles à son apport en application de l’article 1843-2 du code civil.
Ces apports peuvent être faits dès la création d'entreprise ou bien lors d'une augmentation de capital dont les modalités sont prévues dans les articles de loi du Code du Travail.
L'apport peut être en nature ou en numéraire.
L'article L227-1du Code de Commerce prévoit que les actionnaires peuvent prendre la décision de ne pas nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de chaque apport en nature.
Néanmoins, sa nomination est obligatoire si ces derniers dépassent 30 000 € ou si leur montant total est supérieur à 50% du capital social.
Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit être nommé si la sas dépasse un certain seuil dans son chiffre d'affaires.
Nombre d'associés : différences entre une sas et une société à responsabilité limitée
La création d'entreprise sas permet aux entrepreneurs de profiter d'une certaine souplesse dans le mode d'organisation par le biais des statuts.
Les clauses statutaires fixent les conditions de gestion des sociétés sas.
Néanmoins, la législation oblige la sas à nommer un président.
Les statuts peuvent aussi prévoir la nomination d'un directeur général délégué.
Le président de la sas a le statut de représentant légal de la société comme personne morale. Il peut être une personne physique ou morale.
Il peut à la fois avoir des fonctions d'administration comme un chef d'entreprise et présider l'entreprise. Il peut donc cumuler mandat social et contrat de travail (avec fiche de paie).
Le président peut donc avoir un statut social d'assimilé salarié avec un contrat de travail et donc une fiche de paie.
Cependant, il a un lien de subordination à l'égard de l'entreprise. Le contrat de travail du président sera donc soumis au contrôle des actionnaires de la sas.
En revanche, la législation n'impose pas de nombre limité d'associés contrairement à d'autres formes d'entreprise comme la sarl par exemple dont le nombre est de 100 maximum.
Les obligations des associés de la sas
Tout d'abord, les associés ont l'obligation de libérer les apports, c'est à dire de verser sur le compte de l'entreprise le montant de leurs contributions.
Un apport en nature doit être versé entièrement dès la création du capital social alors qu'un apport en numéraire peut être libéré de façon partielle sur le compte de l'entreprise.
Ensuite, ils sont tenus de respecter les statuts qui définissent les règles de fonctionnement ainsi que les rapports entre eux.
Les responsabilités des associés de sas
Contrairement aux associés de la société de personnes, la responsabilité des associés de sas est limitée au montant de leurs apports.
Donc, en cas de souci financier de l'entreprise, leur patrimoine personnel est protégé.
En revanche, le dirigeant qui a un mandat social au sein de la société peut être responsable civilement ou pénalement.
C'est le cas s'il a commis des erreurs de gestion ou une faute portant préjudice à son entreprise.
Les actionnaires ont alors la possibilité d'engager une action contre lui. De même, il peut être poursuivi au pénal s'il est reconnu pénalement responsable.
Les droits des associés de sas
Les associés d’une sas bénéficient d’un droit à l’information, de droits politiques, financiers et patrimoniaux.
Ils peuvent définir certains d'entre eux au sein des statuts de l'entreprise en créant un pacte d’associés.
Le droit de vote
Chaque associé a un droit de vote en contrepartie des apports qu'il effectue au capital de l'entreprise.
Au sein de la sas, des clauses statutaires déterminent les règles des droits de vote lors des assemblées générales.
Le droit d'un actionnaire est en principe proportionnel aux parts qu'il possède dans le capital social.
Le droit à l'information
Ce sont les associés au travers des clauses statutaires qui définissent les modalités d’information.
Les dirigeants de l'entreprise ont l'obligation d'informer chaque actionnaire sur les thèmes faisant l'objet de décisions collectives.
Les associés qui possèdent au minimum 5% du capital d’une entreprise a la possibilité deux fois dans l'année de poser des questions au président de sas et demander un contrôle de gestion.
Les droits financiers
Un associé de sas a des droits financiers comme le droit aux bénéfices dont les modalités sont inscrites dans les clauses statutaires de la société.
Il bénéficie donc de la quote part distribution des dividendes.
De plus, l'associé bénéficie du droit au remboursement de son apport et au boni de liquidation.
Donc, si l'entreprise est en liquidation et qu'il reste des ressources financières, ces dernières sont alors partagées entre chaque associé de sas.
Les droits patrimoniaux
Par ailleurs, les associés ont des droits patrimoniaux. Ils ont notamment le droit de rester associé et de céder leurs parts sociales au prix qu'ils veulent.
En revanche, certaines clauses statutaires de l'entreprise peuvent être ajoutées dans le but d'organiser l'entrée et le départ d'actionnaires :
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La clause d'inaliénabilité : elle interdit à un actionnaire les opérations de cession de ses actions durant un temps donné ne pouvant dépasser 10 ans ;
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La clause d'agrément : le groupe des associés va donc devoir se réunir en assemblée générale avec le président dirigeant ou le responsable légal pour donner ou non leur accord pour l'arrivée d'un nouvel actionnaire ;
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La clause de préemption : elle contraint un associé souhaitant céder son action à proposer en priorité aux autres collaborateurs de les racheter, empêchant ainsi la cession d'actions à des concurrents ou à un autre investisseur ;
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La clause d'exclusion : elle oblige un actionnaire à procéder à la cession de ses parts et à partir de la société.
Ces clauses statutaires peuvent être ajoutées pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Une mise à jour des statuts est alors requise.
