Coût de création d'une SAS
Lors de la création d'une SAS (société par actions simplifiée), plusieurs formalités sont à remplir qui vont avoir un coût pour un entrepreneur. Il faut donc prévoir un budget.
Le coût de création de la sas comprennent des formalités pour créer la société : la rédaction des statuts, l'immatriculation de la sas et la publication d'une annonce légale.
Retrouvez dans cet article l'ensemble des informations qui vous seront utiles pour avoir une idée du coût de création et de fonctionnement de votre sas.
Définition d'une sas
La SAS est un type de société qui offre aux gérants de nombreux avantages avec un mode de fonctionnement souple.
La sas est donc la société la plus convoitée par les créateurs d’entreprise pour développer leur projet.
Cette société dispose de plusieurs associés qui organisent leur société par le biais des statuts.
Chaque associé de l'entreprise a une responsabilité limitée aux apports.
La limitation de sa responsabilité signifie donc qu'en cas de pertes de chiffre d'affaires, le patrimoine personnel d'un actionnaire est protégé d'éventuels créanciers.
Donc la sas permet la séparation entre les biens personnels et les biens professionnels de chaque actionnaire.
Par ailleurs, le dirigeant peut être une personne physique mais aussi une personne morale.
Les coûts de création d'une sas
Le coût de création de la sas ou sasu passe par plusieurs démarches.
Il faut notamment rédiger les statuts de la sas, effectuer l'immatriculation ainsi que la publication d'une annonce légale.
La rédaction des statuts pour la création d'une sas
Une des premières démarches à effectuer pour créer une sas ou une sasu est de rédiger les clauses statutaires de la société.
Chaque statut est constitué de plusieurs articles qui définissent le mode de fonctionnement d'une entreprise.
Ils vont aussi définir les relations entre les associés et leur statut.
Ils comprennent notamment :
-
La forme juridique ;
-
La dénomination sociale ;
-
L'identité des actionnaires et du Président de la sas ;
-
La durée de vie de la structure ;
-
L'objet social de la sas ;
-
L'adresse du siège social ;
-
Le montant du capital social ;
-
Le nombre d'actions.
Plusieurs possibilités s'offrent aux actionnaires de sas pour rédiger les clauses statutaires.
Il peut les rédiger seul ou être accompagné par un professionnel.
Enfin, il peut effectuer les formalités en utilisant les services d'une plateforme juridique.
Rédiger les statuts seul ou avec des professionnels
Les fondateurs d'une sas ou sasu peuvent rédiger eux-mêmes les articles des clauses statutaires.
Les statuts d'une sasu sont simples à rédiger. L'entrepreneur est le seul décideur. Il n'a pas à rendre de comptes à un éventuel co fondateur ou à un groupe d'associés. Les coûts seront alors moins élevés.
En revanche, pour une sas, il faut avoir quelques connaissances juridiques.
Certaines clauses sont complexes. Si elles sont mal rédigées, elles peuvent entraîner un conflit en cas de litige.
C'est pourquoi il est préférable de faire appel au service d'un professionnel du droit.
Les entrepreneurs de sas peuvent être accompagnés par des avocats ou par un expert-comptable pour rédiger les clauses statutaires de leur entreprise.
En effet, ces professionnels leur apporteront des conseils juridiques dont ils ont besoin par e mail ou à leur cabinet.
Ils pourront rédiger les clauses les plus complexes et répondre aux questions de fiscalité ou celles concernant les banques à privilégier selon les besoins.
La rédaction des statuts en ligne
Les frais d'un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable peut représenter un gros investissement.
C'est pourquoi il existe d'autres outils moins coûteux comme les plateformes juridiques en ligne. Ces sites produisent les documents pour créer une sas.
Grâce à un menu facile à utiliser, l'entrepreneur peut effectuer ces formalités rapidement à moindre coût.
L'immatriculation de la sas
Une fois que les clauses statutaires de la sas ou sasu sont écrites, il faut demander l’immatriculation de l'entreprise.
Cette formalité est payante. Les frais d'immatriculation de sas varient en fonction de la forme d'immatriculation. Il faut compter par conséquent un montant entre 30 et 250€ TTC.
Une immatriculation à la chambre des métiers coûte entre 100 et 190€ selon le département.
Si l'activité est commerciale, le prix pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est d'environ 40€.
La publication d'une annonce légale
D'autre part, lors de la création de la sas, une des démarches obligatoires est la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Cette formalité coûte environ 200€. Le prix varie en fonction du nombre de lignes de l'annonce.
Une demande d'immatriculation pour les entreprises sas s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Enfin, l'entrepreneur reçoit son numéro de k bis qui entérine la création de la sas et le démarrage de l'activité.
L'apport des associés au capital social
Pour une sas, les gérants ont l'obligation d'effectuer un apport au capital social sans montant minimum.
Néanmoins, le démarrage de l'activité d'une sas peut entraîner certains frais qui demandent donc un capital social de départ important.
De plus, un capital social élevé entraîne la confiance des tiers et notamment des partenaires.
Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux comptes sera nécessaire :
-
Si les apports en nature du capital social dépassent 30 000 € ;
-
Si le total dépasse 50% du capital.
Le commissaire aux apports va contrôler ces apports dans la comptabilité du capital social.
Par ailleurs, l'entrepreneur doit également effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Cette démarche consiste à inscrire les personnes physiques qui vont gérer et contrôler l'entreprise.
Elle doit être effectuée dans les deux semaines suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise.
Cette formalité coûte environ 22 € TTC.
Les autres coûts d'une société par actions simplifiée
En plus du coût de création d'une société, il faut aussi penser à son coût de fonctionnement.
Il faut donc prévoir un budget pour les frais liés à l'achat ou la location d'un local commercial ou pour la constitution d'une plateforme web.
Enfin, l'embauche d'un salarié fait partie des frais à envisager dans le budget de la sas.
Un fonds de commerce pour une sas
Pour la constitution d'une sas, l'entrepreneur doit choisir le siège social de son entreprise pour démarrer son projet.
En fonction de l'activité exercée dans une sas, artisanale ou commerciale, louer ou acheter un local commercial est indispensable.
L'entrepreneur va donc signer un bail commercial pour son activité et ajouter à ses frais le paiement d'un loyer et des charges. Le prix dépend de la surface du local ainsi que de la zone géographique.
Il est donc important d'avoir les ressources financières suffisantes pour pallier à ces dépenses.
La création d'un site internet
De nos jours, développer une activité professionnelle passe très souvent par internet, un média permettant de répondre aux besoins de visibilité d'une sas.
En effet, la création d'un site internet leur permet de mettre en avant leur activité et d'augmenter potentiellement leurs revenus.
Il peut s'agir d'un site vitrine ou bien d'une plateforme e commerce sur laquelle sont vendus des produits ou services fournis par les entreprises sas ou sasu.
L'entrepreneur crée un lien avec ses partenaires et ses clients et les informe des news (nouveaux produits, promotions,...).
Néanmoins, créer une plateforme demande des compétences et un accompagnement professionnelles. Ainsi, l'entrepreneur peut faire appel aux services d'un développeur web pour sa réalisation.
Le professionnel créé son entreprise avec des contenus adaptés, une page d'accueil structurée sur laquelle le visiteur pourra s'y retrouver (menu, liens vers fiches produits, articles...).
De plus, cette démarche nécessite de respecter la réglementation en vigueur.
Cette réglementation exige des formalités comme la rédaction de mentions légales et de Conditions Générales de Vente (CGV) pour les sites e commerce.
Ces formalités engendrent des frais et auront donc un coût pour l'entrepreneur.
