Changement d'activité SAS

Une sas (société par actions simplifiée) peut changer son objet social au cours de son existence.

L'objet social d'une société définit la nature de ses activités. Sa modification peut intervenir lors de l'agrandissement de cette dernière ou bien son remplacement.

La modification de l'objet social de la sas doit être inscrite dans les statuts de la société par actions simplifiée. Afin de le modifier, un entrepreneur doit effectuer certaines formalités.

L'entrepreneur peut également choisir de changer seulement son activité sans modifier le l'objet social de sa société.

Au sommaire dans cet article, nous verrons ensemble les différentes formalités à remplir pour la modification d'objet social ou d'activité.

Les formalités de changement d'objet social d'une sas

Les formalités sont en fait des changements statutaires. Il faut donc respecter certaines étapes dans la modification de l'objet social d'une sas ou sasu.

La consultation des statuts de la sas

Les démarches à suivre pour un changement d'objet social se trouvent généralement dans les statuts d'une entreprise qui régissent le fonctionnement des entreprises.

Il faut tout d'abord regarder les modalités de consultation. En effet, la décision peut être prise par différentes personnes : le président seul par exemple, un associé majoritaire ou bien le conseil de direction le cas échéant.

Dans les statuts, le président peut être nommé comme le décisionnaire unique. Au cas où il n'existe aucune règle statutaire concernant cette démarche, la prise de décision revient alors de plein droits aux associés.

Si en revanche les statuts prévoient une décision des associés et un droit de vote, il faut regarder la forme de la consultation qui est prévue :

• En assemblée générale, par téléphone, téléconférence, visioconférence  ;

• Par correspondance, courrier électronique ou télécopie ;

• Par acte sous seing privé ou par acte notarié.

La rédaction et la mise à jour des nouveaux statuts

La plupart des statuts obligent les entrepreneurs de sas à prendre une décision concernant le changement d'objet social.

Ils doivent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter.

Ensuite, ils établissent un procès verbal qui contient :

• Un rappel de l’objet social défini dans les statuts avant la modification ;

• Un résumé des motivations ;

• Une demande d’ajout d’une nouvelle activité ou la proposition d’un autre objet social ;

• Une information qui précise que le pouvoir de changer les statuts est attribué aux associés ;

• La nature du changement de l’objet social ;

• Les nouvelles activités de la sas en cas d’expansion ;

• La nouvelle activité de la SAS en cas de remplacement ;

• La date d’effet de la modification ;

• L’article des statuts de la société mis à jour.

La publication d’un avis de modification de l’objet social d'une sas par le code de commerce

Lorsque l'on veut modifier l'objet social d'une sas ou sasu, les statuts doivent être également rectifiés. Les associés d'une sas peuvent ajouter de nouvelles activités aux statuts si la société se développe sur un plan économique.

L'autre démarche à faire est donc de rédiger et publier un avis de modification. La législation oblige la publication d'un avis.

La publication doit se faire dans journal d'annonces légales dans le mois suivant la décision et la rédaction du procès verbal. Cette publication permet que les tiers soient avertis du changement d'objet social.

Durant la procédure de publication d'avis de modification, il faut fournir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de la société sas ou sasu ;

• La nature et la date de l’acte ;

• La forme juridique de la société sas ;

• La date à laquelle prend effet la modification  ;

• La durée de vie de la société sas ou sasu ;

• Le nouvel objet social et le type de changement ;

• Le montant du capital social de la société ;

• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• L’adresse du siège social : le siège social est le lieu de domiciliation de l'entreprise ;

• La ville où la société a été immatriculée ;

• Le numéro de siren.

Le dépôt du dossier de modification de l'objet social sas

Parmi les démarches à effectuer pour modifier l'objet social, le dépôt du dossier de modification est primordial si les associés ont ajouté une activité.

Le dirigeant doit aussi déposer une demande de modification au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la modification de l'objet social certifié conforme ;

• Un duplicata des statuts rectifiés, daté et certifié conforme par le gérant ;

• Un formulaire M2 de modification rempli et signé ;

• Une attestation de parution d’un avis de changement d’objet social dans un journal d'annonces légales ;

• Un chèque pour les frais au greffe du tribunal de commerce.

Une fois que le dossier est reçu, les informations d'immatriculation au RCS seront modifiées avec l'ajout du nouvel objet social.

L'ensemble des documents de modification peut être aussi transmis par une entreprise directement à un service agréé en ligne du CFE.

Modifier l'activité sans changement d'objet social

Les associés d'une société par actions peuvent également faire le choix d'une modification d'activité uniquement. Cela est possible si la nouvelle activité est déjà comprise dans l'objet social.

Par exemple, l'objet social est Commerce de détail alimentaire. Si vous voulez vendre en plus de la viande, cette nouvelle activité entre dans l'objet social.

Les raisons d'une modification d'activité d'une société par actions

La modification d’activité d’une société est en fait un changement dans l’activité qu’elle exerce.

Il peut donc être question :

• De modifier l'activité actuelle ;

• De la remplacer et procéder à un ajout ;

• De l'arrêter.

Cet acte de changement d'activité seul peut se faire uniquement si l'activité à modifier se trouve déjà dans l'objet social. Si ce n'est pas le cas, la procédure est plus longue.

Les démarches

Les formalités pour une modification des activités d'une entreprise s'effectuent par la transmission d'un dossier au greffe du tribunal de commerce.

Il doit contenir les informations suivantes :

• Un formulaire de modification rempli et signé par le représentant légal comprenant les mentions suivantes : la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la forme juridique, le numéro de siren ;

• Un chèque pour règlement des frais de greffe.

Cette procédure peut aussi être effectuée en ligne.

Les avantages

Le principal avantage d'un changement d'activité sans modification de l’objet social est la simplicité des modalités, le coût de formalité peu élevé et la rapidité d'exécution.

En effet, la modification d'un objet social nécessite aux entrepreneurs beaucoup plus de temps avec l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire avec les associés.

Cela demande un investissement financier plus important avec un prix au titre des frais de procédure plus élevé.

De telles démarches peuvent souvent demander l'intervention d'un service juridique compétent et habitué à traiter ces questions.

Les entreprises peuvent donc faire appel à des professionnels du droit pour les aider dans leurs démarches.

Par ailleurs, certaines démarches peuvent être faites en ligne sur un site média spécialisé. La procédure est simplifiée grâce à un guide complet.