Pourquoi créer une SAS
La SAS est une société par Actions Simplifiée.
Sa forme juridique offre aux entrepreneurs denombreux avantages avec un mode de fonctionnement souple notamment grâce à la loi de modernisation du 4 août 2008.
C'est pourquoi la SAS fait partie des formes de société les plus convoitées par les PME pour développer leur projet en conservant une grande liberté.
Néanmoins, la SAS présente aussi quelques inconvénients.
Pourquoi créer une SAS ?
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SAS ?
Voici dans cet article l'ensemble des avantages et inconvénients de la SAS.
Les avantages d'une société par actions simplifiée SAS
La forme de société SAS réunit de nombreux atouts pour les entrepreneurs, en particulier pour les associés et les dirigeants.
La souplesse de son fonctionnement sont les principales raisons de son succès, avec des formalités de création simplifiées.
Une souplesse de fonctionnement
Tout d'abord, une SAS est une forme de société qui possède une organisation assez souple.
En effet, les modalités d'organisation des assemblées générales des associés sont définies librement.
Un autre avantage de cette forme juridique est que les associés disposent d'une grande liberté pour la rédaction des statuts.
Ainsi, une SAS est plus souple qu'une société à responsabilité limitée SARL ou une société anonyme SA qui voient ses modalités régies par des dispositions légales.
Par ailleurs, le statut juridique de la SAS permet d'exercer la plupart des activités commerciales sauf les débits de tabac ou les sociétés d'assurance.
D’autre part, l'entrepreneur qui choisit ce statut juridique doit savoir qu'il faut obligatoirement deux associés fondateurs au minimum.
Cependant, le nombre d’associésn’est pas limité par les articles de loi, contrairement à une SARL où le seuil maximal est fixé à 100 associés.
Les avantages de la SAS pour le dirigeant et les associés
Le dirigeant de la SAS peut êtreun des associés ou bien une personne extérieure à la société.
Il peut être une personne physique ou morale de droit privé, ce qui ne peut pas être le cas en principe dans une SARL.
De plus, il n'y a pas de limite d'âge contrairement à ce qui se fait dans une SA où le dirigeant doit avoir moins de 65 ans.
Par ailleurs, le dirigeant peut remplir ses fonctions avec le statut de président et en même temps avoir un contrat de travail.
Un autre avantage est que le président et les associés de la SAS ont une responsabilité limitée aux apports.
En effet, la SAS est une personne morale.
Donc le patrimoine personnel du président et de chaque associé est séparé du patrimoine de la société.
La limitation de leur responsabilité signifie donc qu'en cas de baisse de chiffre d'affaires, le patrimoine personnel d'un actionnaire est protégé d'éventuels créanciers.
Donc la SAS permet la séparation entre les biens personnels et les biens professionnels de chaque actionnaire.
Le régime social du président de SAS
Le dirigeant de SAS dispose d'un régime social avantageux.
Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales assez élevées.
De plus, un dirigeant de SAS a le même statut qu'un salarié sauf pour l'assurance chômage.
Le fait que le président soit rattaché au régime général est un des atouts importants de la SAS pour la protection sociale du gérant.
Elle se démarque ainsi des autres statuts juridiques d'entreprises comme pour les indépendants en micro entreprise par exemple ou les dirigeants de SARL.
Le capital social
La Code de commerce ne prévoit pas de montant minimum pour le capital social d'une SAS.
La législation supprime également l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil fixé contrairement à une SA où sa nomination est obligatoire.
Ainsi, les associés peuvent effectuer autant d'apports qu'ils le veulent au moment de la création d'une SAS et même durant la vie de la société.
Le capital social se compose :
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D'apports en nature : transfert d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce ;
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D'apports en numéraire : somme d'argent.
De plus, un associé peut aussi faire un apport en industrie.
Cet apport consiste à mettre à la disposition de la société son savoir faire, son travail et ses connaissances techniques.
Si les apports en nature dépassent la somme de 30 000 €, le dirigeant doit alors nommer un commissaire aux apports afin d'évaluer le ou les biens.
Par ailleurs, les actionnaires ont la possibilité d'ajouter une clause permettant une variabilité du capital social.
En contrepartie, chaque associé reçoit des actions qui constituent des parts du capital social de la société.
La fiscalité d'une SAS
La SAS est affiliée à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, elle a la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d'existence d'une entreprise.
De plus, une entreprise qui souhaite opter pour l'impôt sur le revenu doit compter moins de 50 salariés.
Dans ce cas, les associés sont imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata des actions qu'il possède dans la société. Ils doivent posséder 50% minimum du capital de l'entreprise.
Les inconvénients de la Société par actions simplifiée SAS
Créer la SAS a néanmoins quelques inconvénients concernant notamment la rédaction des statuts et leur mise à jour.
La rédaction des statuts d'une SAS
Tout d'abord, à la création d'une SAS, les associés peuvent donc rédiger librement les statuts de l'entreprise.
Il est donc préférable d'avoir des connaissances juridiques afin de ne pas commettre d'impair comme une mauvaise interprétation de la clause d'un statut.
Les statuts doivent notamment définir les organes de direction de la société, les conditions de leur renvoi mais aussi les conditions de prise de décision.
C'est pourquoi il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts des entreprises comme un cabinet d'avocats.
Par ailleurs, le gérant peut également se tourner vers des services en ligne où il trouvera des modèles de statut.
Une fois qu'il a rempli les statuts, les démarches sont simplifiées pour monter son dossier de création de son entreprise.
En plus, il peut profiter de conseils de la part de spécialistes juridiques.
La couverture sociale du président de SAS
Par ailleurs, le président de la société SAS est rattaché au régime de la sécurité sociale. Il va donc avoir des charges sociales plus élevées.
De plus, s'il ne touche pas de revenus, il ne bénéficie d'aucune protection sociale et n'a pas droit aux allocation chômage.
