Un comptable pour rédiger mes statuts de SASU
La création d'une sasu passe nécessairement par la rédaction de ses statuts qui s'effectue en plusieurs étapes.
En effet, la rédaction des statuts d'une sasu est une étape obligatoire pour toute personne souhaitant se lancer dans la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La rédaction des statuts peut se faire par les entrepreneurs eux-mêmes grâce à un service en ligne dédié.
Cependant, l'accompagnement par un professionnel du droit comme les experts comptables peut s'avérer indispensable.
Voici dans cet article les informations utiles pour la rédaction des statuts de la société sasu.
Quels sont les statuts d'une sasu ?
Les statuts d’une société sasu ou sas unipersonnelle réunissent les règles qui encadrent le mode d'organisation d'une entreprise.
Ils doivent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié notamment si l'un des apports au capital social est un bien immobilier.
Ils régissent également règles concernant les relations professionnelles entre chaque associé et entre chaque actionnaire.
Chacune des clauses rédigées spécifie les particularités et les modalités de fonctionnement de gestion de la société.
Quelles sont les clauses obligatoires ?
La sasu ou sas unipersonnelle est dotée d'une forme juridique spécifique. Les statuts comportent des mentions obligatoires pour assurer le fonctionnement d'une entreprise.
Le Code de Commerce stipule dans ses articles de loi que les données suivantes sur la société doivent être notifiées dans la rédaction des statuts :
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La dénomination sociale qui est le nom de l'entreprise ;
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La forme juridique : sasu ou sas unipersonnelle ;
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Le siège social ;
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L’objet social : un objet social va définir la nature de l'activité ;
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La durée de vie de la société ;
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Le montant du capital social et les modalités de modifications du capital social ;
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La nature des apports du dirigeant et des éventuels associés ;
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Les modalités de nomination du président de la société et le détail de ses pouvoirs ;
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L’identité du dirigeant ;
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L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ;
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L’identité du commissaire aux comptes.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Dès que la rédaction des statuts est terminée, vous devez transmettre un dossier de création de sasu auprès du tribunal de commerce au registre des formalités des sociétés.
Il doit contenir les documents suivants :
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Le formulaire M0 ; Deux exemplaires des statuts de la sas unipersonnelle ;
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Une copie d'une annonce légale publiée ;
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Un certificat de dépôt des fonds ;
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Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant ;
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Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
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Un certificat de domiciliation d’entreprise.
Qui peut rédiger les statuts d'une société sasu ?
Lors de la création d'entreprise, le créateur de la sasu ou sas unipersonnelle peut faire le choix d'effectuer ses démarches en passant par le service d'un site en ligne. Il peut aussi se tourner vers les services d'un expert comptable.
Quels sont les avantages de faire appel à un expert comptable ?
Les experts comptables sont des professionnels qui peuvent apporter leur aide pour la constitution des statuts d'une société.
Ils aident aussi les entrepreneurs à bien gérer et à tenir les comptes annuels de leur entreprise.
La rédaction des statuts
Les experts comptables disposent d'un service juridique qui peut prendre en charge la rédaction de vos statuts.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts comptables peuvent effectuer la rédaction des statuts d'une entreprise.
Les entrepreneurs d'entreprises peuvent donc demander un accompagnement de la part de ce professionnel en droit pour la rédaction des statuts de leurs entreprises au cas où ils en ont besoin.
En effet, un expert comptable dispose des connaissances juridiques et peuvent vous donner des conseils et vous apporter son aide dans vos démarches pour rédiger vos statuts.
Néanmoins, un entrepreneur peut avoir recours à ses services uniquement si ce dernier est nommé pour gérer la comptabilité de la société en création.
La comptabilité d'une sasu
Un expert comptable va donc s'occuper de la comptabilité de votre sasu qui doit être irréprochable.
En effet, la sasu est dans l'obligation de tenir une comptabilité à jour. Toutes les opérations financières doivent être enregistrées par numéro de compte.
Le fondateur ou directeur général a des obligations. Il doit donc consigner par écrit tout crédit ou débit. Les dettes doivent également être renseignées.
Faire appel au service d'un expert comptable permet donc de s'assurer une bonne gestion des comptes d'entreprise et une bonne tenue du chiffre d'affaires.
Dans quel cas faire appel à un avocat ?
Les créateurs de sasu peuvent aussi contacter un avocat pour les aider et les conseiller dans la rédaction des statuts.
Il vous accompagne ainsi dans vos formalités administratives. De plus, ils sont spécialisés en droit des sociétés, ce qui peut être très utile pour le gérant d'entreprise.
Un expert en droit va alors vous aider à écrire chaque statut de votre entreprise en veillant à ce que chacun d'entre eux corresponde à votre situation.
Ce professionnel vous permet d'obtenir des statuts de société adaptés à votre entreprise. Il vous accompagne dans votre démarche de rédaction.
Il peut même vous donner des conseils pour leur mise à jour si vous souhaitez en modifier certains.
Il vous conseille également au cas où vous voulez passer en micro entreprise par exemple ou si vous souhaitez faire entrer des associés au capital et transformer la sasu en sas.
L'un des inconvénients majeur est le coût des services des avocats.
Puis-je rédiger seul les statuts de ma sasu ?
Il existe des outils pour créer votre sasu en ligne si vous êtes salarié et que vous souhaiter créer votre société.
Cette procédure vous permet de gagner du temps dans votre projet grâce à un guide complet d'utilisation pour la rédaction des statuts.
Chaque étape s'effectue rapidement pour une rédaction des statuts avec un suivi personnalisé et toutes les informations et les éléments utiles.
Vous trouverez dans le menu su site un modèle de statut pour un prix intéressant. Vous pouvez même suivre le guide en ligne.
Un menu explicatif facile à utiliser avec des news et des actualités sur les modalités est aussi disponible.
Ainsi, vous saurez si le statut juridique de sasu correspond à votre projet en comparant avec les autres statuts existants.
Vos formalités sont prises en charge par des professionnels avec la transmission au greffe de votre dossier complet pour un coût qui reste abordable.
Vous pouvez consulter les blog ou un groupe dédiés afin de choisir un site de qualité et fiable.
