CFE : Le Centre de Formalités des Entreprises à Divonne-les-Bains (01)

De quel CFE dépendez-vous à Divonne-les-Bains?

Jusqu’en 2023, il est encore possible de se rendre dans un organisme gestionnaire de CFE local afin d’effectuer les démarches administratives pour immatriculer votre société

Il existe à ce jour 6 réseaux de CFE gérés par :

• La CCI (Chambre de Commerce et d'industrie)
• La CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)
• Les GTC (Greffe du Tribunal de Commerce)
• Les CNBA (Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale)
• Les URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)
• Les CA (Chambres d'Agricultures)

Il faut déjà définir la nature de votre activité :

• Activité commerciale
• Activité artisanale
• Activité agricole
• Profession libérale

Ainsi que le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL, SAS, etc.) et l’adresse du lieu d’exercice de votre activité professionnelle.

Quel CFE en fonction du statut juridique ?

• La CCI gère l’immatriculation des entreprises individuelles et des sociétés exerçant une activité commerciale.
• La CMA gère l’enregistrement des entrepreneurs individuels et des sociétés exerçant une activité artisanale.
• La CNBA s’occupe des entreprises de transport de marchandises par voie d’eau et les Coopératives fluviales.
• La Chambre d’Agriculture (CA) pour les activités agricoles.
• L’URSSAF pour les Entreprises individuelles des professions libérales.
• Le GTC s’occupe quant à lui des immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des agents commerciaux, Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP), Les professions libérales en Société (SELARL, SELAFA, SELCA), les sociétés en participation (SA, SAS), les établissements publics, les GIE, les associations soumises aux impôts commerciaux et les loueurs en meublé.

CFE : Les cas particuliers

• Commerçant-artisan et artisan désireux de créer une société commerciale : Il est nécessaire dans ce cas particulier d’être inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ainsi qu’au RM (Répertoire des Métiers)
• Les professions libérales désireuses de créer une société commerciale : L’enregistrement doit se faire auprès du CFE de la Chambre des Commerces et des Industries (CCI) et non auprès de l’URSSAF.

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Le Centre de Formalités des Entreprises en ligne (Guichet CFE en ligne)

A partir de 2023, toute immatriculation d’entreprise devra obligatoirement se faire en ligne, via le guichet CFE électronique mis en place par l’INPI.

Le guichet CFE électronique est déjà fonctionnel et est accessible à cette adresse : le guichet unique des formalités des entreprises

Le guichet CFE URSSAF électronique : le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF