Avantages et inconvénients de la SAS
La sas est une société par Actions Simplifiée. Sa forme juridique offre aux entrepreneurs de nombreux avantages avec un mode de fonctionnement souple grâce à la loi de modernisation du 4 août 2008.
La sas est donc une forme de société convoitée par les créateurs d’entreprise pour développer leur projet.
Néanmoins, la sas présente aussi quelques inconvénients.
Voici dans cet article l'ensemble des avantages et inconvénients d'une sas.
Les avantages et les inconvénients d'une sas
La SAS est l'une des formes juridiques privilégiées par les entrepreneurs. En effet, elle comporte plusieurs atouts.
Toutefois, certains désagréments comme le coût élevé des cotisations sociales sont également à prévoir.
Voyons ensemble les avantages et inconvénients de la sas.
Les avantages d'une sas
La sas réunit de nombreux atouts pour les créateurs d'entreprise, les dirigeants de sas et pour les associés.
La souplesse de son fonctionnement en fait aussi un avantage intéressant avec des formalités de création simplifiées.
Un fonctionnement souple
Une sas fonctionne au travers d'une organisation assez flexible au regard des articles de loi.
En effet, les différentes modalités sur les assemblées générales des associés est fixée librement.
Un autre avantage est que les associés ont une certaine liberté pour rédiger les statuts.
En ce sens, la sas est plus souple que les sarl notamment, offrant une plus grande liberté.
Les sociétés à responsabilité limitée, elles, voient leurs modalités régies par des dispositions légales.
Par ailleurs, le statut juridique de la sas offre la possibilité d'exercer la plupart des activités commerciales.
Cependant, certaines activités sont exclues comme les débits de tabac ou les sociétés d'assurance.
D’autre part, l'entrepreneur qui fait le choix de créer une sas doit savoir qu'il faut obligatoirement deux associés fondateurs au minimum.
Cependant, le nombre d’associés dans une SAS n’est pas limité par la législation, contrairement à une sarl où le seuil maximal est fixé à 100.
Si un entrepreneur fait le choix de créer une société sans associés, il a la possibilité de fonder une sasu qui est une sas unipersonnelle avec un associé unique.
Les atouts pour le dirigeant et les associés
Le dirigeant de la sas peut être un des associés ou bien une personne venant de l'extérieur.
Il n'y a pas de limite d'âge contrairement à ce qui se fait dans une société anonyme (sa) où le dirigeant doit avoir moins de 65 ans.
Par ailleurs, le dirigeant peut être une personne physique mais aussi une personne morale.
Cela ne peut pas être le cas en principe dans une sarl (société à responsabilité limitée).
Enfin, le dirigeant peut remplir ses fonctions avec le statut de président et en même temps avoir un contrat de travail.
Un autre avantage de la sas est que chaque associé de l'entreprise a une responsabilité limitée aux apports.
La limitation de sa responsabilité signifie donc qu'en cas de pertes de chiffre d'affaires, le patrimoine personnel d'un actionnaire est protégé d'éventuels créanciers comme les banques.
Donc la sas permet la séparation entre les biens personnels et les biens professionnels de chaque actionnaire.
Le régime social du président de sas
Les dirigeants d'une sas ont un régime social avantageux.
Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales assez élevées.
Un dirigeant de sas a le même statut qu'un salarié sauf pour l'assurance chômage.
Le fait que le président de la sas soit rattaché au régime de la sécurité sociale est un des atouts importants de la sas pour la protection sociale du gérant.
Elle se démarque ainsi des autres formes juridiques d'entreprises comme pour les indépendants en micro entreprise ou les dirigeants de sarl.
Le capital social
La loi ne fixe pas de capital social minimum pour une sas comme pour une sasu.
De plus, la législation supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil fixé.
Par contre la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoires dans une société anonyme (sa).
Ainsi, les associés peuvent effectuer autant d'apports qu'ils le veulent au moment de la création et même durant la vie de la société.
Le capital social se compose :
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D'apports en nature ;
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D'apports en numéraire ;
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D'apports en industrie.
Si les apports en nature dépassent la somme de 30 000 €, le dirigeant doit alors nommer un commissaire aux apports afin d'évaluer le ou les biens.
Par ailleurs, les associés de la sas peuvent ajouter une clause permettant une variabilité du capital social, ce qui n'est pas le cas dans une sa.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée
La SAS est par défaut affiliée à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, elle a la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années d'existence d'une entreprise.
De plus, une entreprise qui souhaite opter pour l'impôt sur le revenu doit compter moins de 50 salariés.
Dans ce cas, chaque associé est imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au prorata des actions qu'il possède dans la société.
Les actionnaires doivent posséder 50% minimum du capital de l'entreprise.
Les inconvénients de la sas
Créer une sas a néanmoins quelques inconvénients concernant la rédaction des statuts et leur mise à jour.
La rédaction des statuts et leur mise à jour
Une sas, au moment de sa création, n'est pas contrainte par des dispositions légales.
Les associés peuvent donc rédiger librement les statuts de l'entreprise.
Il est cependant préférable d'avoir des connaissances juridiques.
Cela permet de ne pas commettre d'impair comme une mauvaise interprétation de la clause d'un statut.
Les statuts doivent notamment définir les organes de gestion de l'entreprise ainsi que les conditions de leur renvoi.
C'est pourquoi il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel pour rédiger ou mettre à jour les statuts des sociétés.
Demander les services d'un cabinet d'avocats permet de profiter de son expertise en la matière.
Par ailleurs, des outils média existent. Le gérant peut notamment se tourner vers un service en ligne. Il y trouvera un modèle de statut sur un site juridique fiable. Grâce à un menu clair, les recherches sont facilitées.
Une fois qu'il a rempli les statuts, les démarches sont simplifiées pour monter son dossier de fondation de son entreprise.
En plus, il peut profiter de conseils par e mail de la part de professionnels juridiques et de news concernant le fonctionnement des sas.
Des charges sociales élevées
Un autre inconvénient lié à la sas est que le président est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Il va donc avoir des charges sociales plus élevées.
De plus, s'il ne touche pas de revenus, il ne bénéficie d'aucune protection sociale et n'a pas droit aux allocation chômage.
