Régime fiscal pour une SAS
Une sas est une société par actions simplifiée qui est régie par un régime fiscal particulier qu'il faut connaître avant la création d'une sas.
Cela concerne les règles relatives au régime d'imposition des bénéfices qui sont réalisés par la société, le régime de TVA et le régime de fiscalité du président de sas.
Un entrepreneur doit donc choisir la fiscalité de la sas au moment de sa création.
L'imposition des bénéfices d'une SAS
Une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés IS sur les bénéfices réalisés.
Cependant, le dirigeant a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu durant un temps limité pour son régime d'imposition.
SAS imposable à l'impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés par défaut à l’IS.
La société doit régler l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise durant une année, avec les taux suivants :
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Un taux réduit de 15 % pour les bénéfices ne dépassant pas 38 120 € ;
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28 % pour un montant des bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 € ;
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31 % pour un montant des bénéfices supérieur à 500 000 €.
Option pour l'impôt sur le revenu
Une SAS a la possibilité de choisir de façon temporaire le régime des sociétés de personnes.
Les bénéfices sont ainsi imposés directement à l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum.
Cependant, la SAS doit remplir certaines conditions pour opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes :
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Avoir à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
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La SAS n'est pas cotée en bourse ;
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La société existe depuis 5 ans maximum ;
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La société doit employer au moins de 50 salariés ;
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A un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
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Elle dispose d'un directeur général ou d'un président à sa tête ;
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50 % minimum des personnes physiques et à 34 % au minimum des dirigeants possèdent son capital et ses droits de vote.
Afin de bénéficier du régime des sociétés de personnes, le dirigeant doit remplir un formulaire M0 si l'option est choisie à la création d'une SAS.
S'il choisit cette option plus tard, il doit alors envoyer un courrier au services fiscaux au cours des 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Si la SAS se compose de plusieurs associés qui sont des personnes physiques, il est recommandé de s'inscrire à un centre de gestion agréé. Sinon, le bénéfice connaîtra une majoration à un taux de 25%.
La SAS qui est assujettie à l'IS est ensuite placée pour son imposition des bénéfices sous le régime réel simplifié ou normal.
Une SAS est placée sous le régime réel simplifié ou normal si elle est soumise à l'impôt sur le revenu et que son activité relève des BIC.
Enfin, une SAS soumise à l'IR avec une activité qui relève des BNC se verra placée sous la déclaration contrôlée.
Le régime de TVA en SAS
Une SAS va relever d'un des régimes de TVA qui va être défini selon son chiffre d'affaires annuel.
Les SAS en franchise en base de TVA
Une franchise de tva est le fait pour une société de ne pas être assujettie à la tva.
Ainsi, un client de SAS va être facturé hors taxes et en échange, la TVA qui peut être déduite des dépenses ne peut pas être récupérée par l'entrepreneur.
Une SAS va profiter de la franchise de TVA si elle respecte les conditions suivantes :
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Elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 85 800 € hors taxes pour une activité de ventes de marchandises et la fourniture de logement ;
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Ou faire un chiffre d'affaires HT de moins de 34 400 € pour une autre activité commerciale ou non commerciale.
SAS au régime simplifié de TVA
Une SAS qui est au régime réel simplifié de TVA va être imposable à la TVA.
Elle va donc facturer la TVA à ses clients et peut la récupérer sur ses dépenses. Le président de SAS doit effectuer une déclaration de TVA tous les ans.
Les SAS pouvant profiter du régime simplifié de TVA ne doivent pas faire un chiffre d'affaires HT inférieur à :
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818 000 euros pour une activité de vente de marchandises et la fourniture de logement ;
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247 000 euros pour les prestations de services.
SAS au régime réel normal de TVA
Enfin, une SAS peut être assujettie au régime réel normal de TVA.
Il s'agit de faire une déclaration de TVA tous les mois. L'ensemble des SAS ont la possibilité de profiter de ce régime d'imposition de plein droit ou alors sur option.
La fiscalité de la sas pour les salaires et dividendes du dirigeant
Un entrepreneur qui va créer une SAS va se voir imposé sur son salaire ainsi que sur les dividendes. Il a le statut d'assimilé salarié.
S'il ne touche pas de rémunération salariée, la SAS ne doit pas payer de cotisations sociales.
En revanche, le salaire du président de la SAS est assujetti aux prélèvements sociaux qui sont payés par la société.
Puis ce salaire est soumis au barème progressif de l'impôt IR qui va être réglé par le président.
A la fin d'un exercice social, une SAS a la possibilité de choisir la distribution de dividendes à l'ensemble des actionnaires au niveau de la société.
Ainsi, pour une SAS assujettie à l'IR, les dividendes sont imposés à un taux proportionnel au nombre de parts qu'il possède au capital de la société.
Concernant une société à l'IS, les dividendes vont être imposés à deux reprises :
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Une fois comme part du bénéfice imposable annuel ;
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Une fois s'ils sont distribués à un taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Les autres impôts d'une sas
Une SAS peut devoir régler plusieurs autres impôts selon sa, taille, le nombre de salariés ou son chiffre d'affaires.
Les impôts dont elle peut être redevable sont :
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La contribution foncière des entreprises CFE ;
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La taxe d'apprentissage concernant les sociétés qui vont embaucher ;
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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros ;
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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour une société qui se sert de véhicules de tourisme ou des véhicules N1 ;
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La participation à l’effort construction : pour les sociétés qui emploient au minimum 20 salariés.
