Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Bernay

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay se charge :

• De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
• De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
• D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
• De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
• De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
• De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

Stage à 1999 € à Vernon	Formation à la création de société Formation à la création de société Vernon 27200	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Vernon (27) Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre 2026 Formation créer une holding		S'inscrire
Stage à 1499 € à Vernon	Formation à la création de société Formation à la création de société Vernon 27200	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Mar 01 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Vernon (27) Lun 31 Aout au Mar 01 Septembre 2026 Formation créer une SARL		S'inscrire
Stage à 1999 € à Évreux	Formation à la création de société Évreux Formation à la création de société Évreux Évreux 27000	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Évreux (27) Lun 31 Aout au Mer 02 Septembre 2026 Formation créer une holding		S'inscrire
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Stage à 999 € à Évreux	Formation à la création de société Évreux Formation à la création de société Évreux Évreux 27000	SEF Lun 31 Aout Lun 31 Aout au Lun 31 Aout Places disponibles		Stage création d'entreprise 999 € 999 € disponible	Évreux (27) Lun 31 Aout au Lun 31 Aout 2026 Formation créer sa micro entreprise libérale		S'inscrire
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Stage à 1999 € à Vernon	Formation à la création de société Formation à la création de société Vernon 27200	SEF Lun 14 Septembre Lun 14 Septembre au Mer 16 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Vernon (27) Lun 14 Septembre au Mer 16 Septembre 2026 Formation créer une holding		S'inscrire
Stage à 1499 € à Vernon	Formation à la création de société Formation à la création de société Vernon 27200	SEF Lun 14 Septembre Lun 14 Septembre au Mar 15 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1499 € 1499 € disponible	Vernon (27) Lun 14 Septembre au Mar 15 Septembre 2026 Formation créer une SARL		S'inscrire
Stage à 1999 € à Évreux	Formation à la création de société Évreux Formation à la création de société Évreux Évreux 27000	SEF Lun 14 Septembre Lun 14 Septembre au Mer 16 Septembre Places disponibles		Stage création d'entreprise 1999 € 1999 € disponible	Évreux (27) Lun 14 Septembre au Mer 16 Septembre 2026 Formation créer une holding		S'inscrire
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