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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Greffe tribunal de commerce de Chartres

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Chartres

22 BD CHASLES

28000 CHARTRES

08 91 01 11 11


Horaires :
De 9h a 12h et de 13h30 a 16h30

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Chartres

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Chartres 1999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Jeu 05 Décembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Chartres 1999 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Ven 06 Décembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 04 Décembre au Mer 04 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SARL
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une EURL
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SASU
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 11 Décembre au Ven 13 Décembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Chartres 999 Chartres (28)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Chartres 1499 Chartres (28)
Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SARL