Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Gap

Place Saint-Arnoux

05004 GAP CEDEX

04 92 51 01 92

Horaires :
9h-12h/14h-16h sauf le Lundi matin

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Gap

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 19 Avril Ven 19 Avril au Ven 19 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 19 Avril au Ven 19 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 19 Avril Ven 19 Avril au Ven 19 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 19 Avril au Ven 19 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 19 Avril Ven 19 Avril au Ven 19 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 19 Avril au Ven 19 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 19 Avril Ven 19 Avril au Ven 19 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 19 Avril au Ven 19 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mar 23 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mar 23 Avril 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 1999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 22 Avril Lun 22 Avril au Mer 24 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Embrun (05) Lun 22 Avril au Mer 24 Avril 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 24 Avril Mer 24 Avril au Jeu 25 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 24 Avril au Jeu 25 Avril 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 24 Avril Mer 24 Avril au Mer 24 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 24 Avril au Mer 24 Avril 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 26 Avril Ven 26 Avril au Ven 26 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 26 Avril au Ven 26 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 26 Avril Ven 26 Avril au Ven 26 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 26 Avril au Ven 26 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 26 Avril Ven 26 Avril au Ven 26 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 26 Avril au Ven 26 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 26 Avril Ven 26 Avril au Ven 26 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 26 Avril au Ven 26 Avril 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mar 30 Avril *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mar 30 Avril 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 1999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 29 Avril Lun 29 Avril au Mer 01 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Embrun (05) Lun 29 Avril au Mer 01 Mai 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 01 Mai Mer 01 Mai au Jeu 02 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 01 Mai au Jeu 02 Mai 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 01 Mai Mer 01 Mai au Mer 01 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 01 Mai au Mer 01 Mai 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 03 Mai Ven 03 Mai au Ven 03 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 03 Mai au Ven 03 Mai 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 03 Mai Ven 03 Mai au Ven 03 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 03 Mai au Ven 03 Mai 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 03 Mai Ven 03 Mai au Ven 03 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 03 Mai au Ven 03 Mai 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 03 Mai Ven 03 Mai au Ven 03 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 03 Mai au Ven 03 Mai 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mar 07 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mar 07 Mai 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 1999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Lun 06 Mai Lun 06 Mai au Mer 08 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Embrun (05) Lun 06 Mai au Mer 08 Mai 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 08 Mai Mer 08 Mai au Jeu 09 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 08 Mai au Jeu 09 Mai 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 08 Mai Mer 08 Mai au Mer 08 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Mer 08 Mai au Mer 08 Mai 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Ven 10 Mai Ven 10 Mai au Ven 10 Mai *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Embrun (05) Ven 10 Mai au Ven 10 Mai 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire