Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Gap

Place Saint-Arnoux

05004 GAP CEDEX

04 92 51 01 92

Horaires :
9h-12h/14h-16h sauf le Lundi matin

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Gap

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Gap se charge :

De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
• D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.

Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 1999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Gap	Formation à la création de société Gap Formation à la création de société Gap Gap 05000	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Gap (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 1999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Briançon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briançon 05100	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briançon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une EURL	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SASU	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SA (Société Anonyme)	S'inscrire
Stage à 1499 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SAS	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SCI	S'inscrire
Stage à 1999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1999€ 1999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Ven 29 Novembre 2024 Formation créer une holding	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer une association	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise agent commercial	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise libérale	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise commerciale	S'inscrire
Stage à 999 € à Briancon	Formation à la création de société Briançon Formation à la création de société Briançon Briancon 05150	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 999€ 999€ disponible	Briancon (05) Mer 27 Novembre au Mer 27 Novembre 2024 Formation créer sa micro entreprise artisanale	S'inscrire
Stage à 1499 € à Embrun	Formation à la création de société Embrun Formation à la création de société Embrun Embrun 05200	SEF Mer 27 Novembre Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre *Places disponibles*	Stage création d'entrperise 1499€ 1499€ disponible	Embrun (05) Mer 27 Novembre au Jeu 28 Novembre 2024 Formation créer une SARL	S'inscrire