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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse

Greffe tribunal de commerce de Mulhouse

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Mulhouse

44 AVE ROBERT SCHUMAN

SERVICE RCS - CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX 3

03 89 35 42 41


Horaires :
Lundi au vendredi de 8h30 a 12h.

Delivrance des extraits KBis sur place ou par demande postale.
Cout : 2,96 euros.
Aucune transmission par voie electronique.

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Mulhouse

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Mulhouse se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une EURL
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SASU
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
Stage à 1499 € à Mulhouse 1499 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SCI
Stage à 1999 € à Mulhouse 1999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Ven 13 Décembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer une association
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
Stage à 999 € à Mulhouse 999 Mulhouse (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Colmar 1499 Colmar (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SARL
Stage à 1499 € à Colmar 1499 Colmar (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une EURL
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SASU
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SAS
Stage à 999 € à Colmar 999 Colmar (68)
Mer 11 Décembre au Jeu 12 Décembre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 11 Décembre au Ven 13 Décembre 2024
Formation créer une holding
Stage à 999 € à Colmar 999 Colmar (68)
Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer une association
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 11 Décembre au Mer 11 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SARL
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une Société d'Exercice Libéral (SEL)
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une EURL
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SASU
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SA (Société Anonyme)
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SAS
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Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SCI
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Mer 18 Décembre au Ven 20 Décembre 2024
Formation créer une holding
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Mer 18 Décembre au Mer 18 Décembre 2024
Formation créer une association
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Mer 18 Décembre au Mer 18 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise agent commercial
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Mer 18 Décembre au Mer 18 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise libérale
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Mer 18 Décembre au Mer 18 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise commerciale
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Mer 18 Décembre au Mer 18 Décembre 2024
Formation créer sa micro entreprise artisanale
Stage à 1499 € à Colmar 1499 Colmar (68)
Mer 18 Décembre au Jeu 19 Décembre 2024
Formation créer une SARL