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Le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Greffe tribunal de commerce de Perpignan

Le Greffe de Tribunal de Commerce de Perpignan

4 RUE ANDRE BOSCH

66834 PERPIGNAN CEDEX

04 68 34 24 33


Horaires :
Lundi au Vendredi:9h00 a 12h00/13h45 a 16h00

En France, il existe 148 greffes du Tribunal de Commerce répartis sur tout le territoire.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est un officier ministériel qui a pour rôle de centraliser les informations économiques et juridiques des entreprises en vue de tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France.

Il intervient aussi au niveau judicaire en portant assistance au Tribunal de Commerce (TC) dans le cadre des procédures collectives ou de la résolution de contentieux notamment.

Enfin, il est à même d’authentifier et de délivrer des copies de documents publiques tels que le KBIS, les statuts d’une société, ses comptes ou encore une copie de jugement qui auraient pu être prononcés contre une entreprise.

Le Greffe du Tribunal de commerce de Perpignan

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan se charge :

  • De vérifier et d’enregistrer un dossier d’immatriculation au RCS d’une entreprise, ainsi que les demandes de modifications,
  • De délivrer le KBIS d’une société nouvellement créée ou modifiée,
  • D’enregistrer les comptes annuels d’une société,
  • De relancer une entreprise qui n’aurait pas respecté les formalités obligatoires tel que le dépôt des comptes annuels,
  • De procéder et d’enregistrer les radiations de société,
  • De tenir à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • De fournir sur demande des copies d’extrait KBIS, comptes annuels, statuts de l’entreprise, etc.
  • • D’assister les juges lors des audiences du Tribunal de Commerce comme lors d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’un contentieux commercial entre sociétés.
Stage à 1499 € à Narbonne 1499 " Narbonne (11)
Lun 01 Avril au Lun 01 Avril 2024
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Lun 08 Avril au Lun 08 Avril 2024
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Lun 15 Avril au Lun 15 Avril 2024
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Lun 22 Avril au Lun 22 Avril 2024
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Lun 29 Avril au Lun 29 Avril 2024
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Lun 06 Mai au Lun 06 Mai 2024
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Lun 13 Mai au Lun 13 Mai 2024
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Lun 20 Mai au Lun 20 Mai 2024
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Lun 27 Mai au Lun 27 Mai 2024
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Lun 03 Juin au Lun 03 Juin 2024
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Lun 10 Juin au Lun 10 Juin 2024
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Lun 17 Juin au Lun 17 Juin 2024
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Lun 24 Juin au Lun 24 Juin 2024
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Lun 01 Juillet au Lun 01 Juillet 2024
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Lun 08 Juillet au Lun 08 Juillet 2024
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Lun 15 Juillet au Lun 15 Juillet 2024
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Lun 22 Juillet au Lun 22 Juillet 2024
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Lun 29 Juillet au Lun 29 Juillet 2024
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Lun 05 Aout au Lun 05 Aout 2024
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Lun 12 Aout au Lun 12 Aout 2024
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Lun 19 Aout au Lun 19 Aout 2024
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Lun 26 Aout au Lun 26 Aout 2024
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Lun 02 Septembre au Lun 02 Septembre 2024
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Lun 09 Septembre au Lun 09 Septembre 2024
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Lun 16 Septembre au Lun 16 Septembre 2024
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Lun 23 Septembre au Lun 23 Septembre 2024
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Lun 30 Septembre au Lun 30 Septembre 2024
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Lun 07 Octobre au Lun 07 Octobre 2024
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Lun 14 Octobre au Lun 14 Octobre 2024
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Lun 21 Octobre au Lun 21 Octobre 2024
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Lun 28 Octobre au Lun 28 Octobre 2024
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Lun 04 Novembre au Lun 04 Novembre 2024
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Lun 11 Novembre au Lun 11 Novembre 2024
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Lun 18 Novembre au Lun 18 Novembre 2024
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Lun 25 Novembre au Lun 25 Novembre 2024
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Lun 02 Décembre au Lun 02 Décembre 2024
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Lun 09 Décembre au Lun 09 Décembre 2024
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Lun 16 Décembre au Lun 16 Décembre 2024
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Lun 23 Décembre au Lun 23 Décembre 2024
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Lun 30 Décembre au Lun 30 Décembre 2024

D'autres dates de stages sont disponible, n'hésitez pas à nous contacter :
Téléphone : 06 21 70 19 45
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