Les avantages de la SA
Une société anonyme est une société qui réunit des actionnaires qui vont investir dans le capital social de l'entreprise.
Elle se compose d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance.
Société de capitaux, la SA possède un mode de fonctionnement particulier par rapport aux PME (petites et moyennes entreprises), qui correspond à la mise en place de projets de grande ampleur.
Cela lui permet dans certains cas d'être cotée en bourse.
Cette structure présente des avantages et inconvénients qu'il faut connaître avant la création d'une société anonyme.
Voici dans cet article toutes les informations à connaître sur la sociétés anonymes.
Qu'est-ce qu'une société anonyme ?
Une société anonyme a un statut juridique de société commerciale.
C'est par définition une personne morale qui possède un fonctionnement et une gestion régis par des statuts écrit au moment de sa constitution.
La SA est une société de capitaux dont le capital social comprend des actions. Le montant de son capital social doit être de 37 000 € minimum.
Une SA a été conçue pour les entrepreneurs qui souhaitent monter un projet important, nécessitant des capitaux élevés. Ainsi, elle va permettre de pouvoir entrer en bourse.
Par ailleurs, la gouvernance et l'organisation de la SA est assez compliqué.
En effet, il existe deux formes de société anonyme :
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Une société anonyme qui comprend un directoire et un conseil de surveillance ;
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Une SA qui possède un conseil d’administration qui compte un directeur général, au minimum 3 membres et 18 membres au maximum.
Le fonctionnement de la SA
Tout d'abord, la création d'une SA doit se faire avec un nombre au minimum deux associés.
Cependant, si la société est cotée en bourse, elle doit compter au moins un nombre de sept actionnaires.
De plus, pour la création d'une SA, il faut constituer un capital social de 37 000 € minimum.
Il comporte des apports en nature (biens) et en numéraire (argent).
Les actionnaires ou associés d’une société anonyme ont l'obligation de se donner rendez vous une fois par an au minimum en assemblée générale ordinaire.
Durant cette réunion en assemblée générale, les actionnaires et les directeurs généraux prennent des décisions sur la gestion et approuvent les comptes annuels de la société anonyme.
Dans certains cas, il est possible d'organiser une assemblée générale extraordinaire pour la modification des statuts de la SA.
Afin que les statuts puissent être modifiés, deux tiers des actionnaires doivent donner leur approbation.
Le régime fiscal de la Société anonyme
A sa création, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice imposable dont le calcul se fait en enlevant les revenus du directeur général.
Le régime social de la SA
Les administrateurs de la SA ne touchent pas de rémunération dans sa forme sociale. Ils ne sont donc pas affilés à un régime social.
Cependant, ils ont la possibilité d'avoir un contrat de travail.
Par ailleurs, le président directeur général va profiter grâce à son statut du régime général de la sécurité sociale comme les salariés.
En revanche, il ne pourra pas bénéficier du régime chômage.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la société anonyme ?
La constitution d'une SA permet permet d'investir de gros capitaux, contrairement à une PME (petite ou moyenne entreprise)ou une SAS.
Cependant, la société anonyme possède dans ses caractéristiques des avantages et inconvénients à connaître pour les créateurs avant de la créer et démarrer son activité.
Les atouts d'une société anonyme
Les avantages sont pour ses créateurs la possibilité de monter des projets de grande envergure.
De plus, les dirigeants et les associés actionnaires voient leur responsabilité limitée à leurs apports au capital.
un projet de grande ampleur
La société anonyme a la possibilité de faire des actions pour obtenir un capital important.
De plus, au sein de la SA, la moitié des apports en numéraire de la SA peut être libérée dès la création de la structure.
Ensuite, le reste doit être libéré dans les cinq ans qui suivent.
Enfin, une SA va encourager les investisseurs car elle présente une sécurité et une crédibilité.
Des avantages pour les dirigeants et les actionnaires
Dans une SA, la responsabilité des actionnaires associés est limitée au montant de leurs apports au capital social.
En effet, en cas de soucis financiers et de dettes, leur patrimoine personnel est protégé comme pour une SAS.
Par ailleurs, la cession des actions est libre, c'est-à-dire que le cédant n'a pas besoin d'obtenir l'aval des autres associés.
Enfin, un autre avantage non négligeable pour les dirigeants est qu'ils bénéficient du statut de salarié avec une protection sociale intéressante.
Les inconvénients d'une société anonyme
Si la SA est une structure intéressante pour les entrepreneurs avec un projet important, ses formalités de gestion et d'organisation font partie des inconvénients rencontrés.
Une réglementation stricte
Une société anonyme fait l'objet d'une réglementation stricte. Elle peut se composer d'un directoire avec un conseil de surveillance.
Elle peut également adopter une forme juridique plus classique qui se compose d'un conseil d'administration avec un directeur général.
De plus, un autre inconvénient est que beaucoup des actionnaires ne sont pas présents lors des réunions d'assemblées générales.
Donc pour éviter tout conflit d'intérêt et bénéficier d'un contrôle des actions des responsables, une procédure de contrôle est mise en place.
Par ailleurs, une SA doit comporter au moins deux associés et sept associés si elle entre en bourse.
Enfin, une société anonyme est obligé de nommer un commissaire aux comptes mais également un commissaire aux apports pour les apports en nature.
Le commissaire aux comptes a pour objectif de vérifier la conformité des comptes d'une entreprise.
Un capital social important
Le dernier inconvénient attenant à une SA est que son capital doit être d'au moins 37 000 € à sa création.
Ce capital très élevé par rapport à une entreprise SAS par exemple peut donc être un frein pour les entrepreneurs qui souhaitent créer cette forme d'entreprise.
De plus, les apports en industrie (savoir faire, connaissances techniques) ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes.
Enfin, le capital de la SA ne peut être modifié que par les statuts. Donc, les formalités sont importantes.
Les SA sont donc des entreprises avec un statut juridique qui correspond parfaitement à des projets ambitieux pour leur activité.
Un avocat en droit commercial peut aider les entrepreneurs dans leur choix de forme de leur future entreprise et leur apporter des conseils judicieux.
Cet accompagnement leur permet en effet de vérifier que leur projet est parfaitement adapté à ce statut juridique.
