Commissaire aux comptes
Un commissaire aux Comptes CAC est un auditeur légal qui intervient aux sein des entreprises en France.
Son rôle est de vérifier les comptes et les données financières de chaque société et entreprise en prenant en compte les normes de comptabilité en vigueur.
Sa principale mission consiste à la mise en œuvre d'un audit qui doit respecter une procédure stricte encadrée par la législation.
Ses missions diffèrent de celles du métier d'un expert comptable. En effet ce dernier travaille au quotidien avec les entreprises.
Retrouvez dans cet article les différentes missions du commissaire aux comptes CAC dans une entreprise ou une société.
Le commissaire aux comptes CAC : définition
Le commissaire Aux Comptes CAC est un auditeur légal. Il va vérifier la conformité de la comptabilité des entreprises en suivant les normes en vigueur.
Son rôle est d'effectuer une mission d'intérêt général car il va certifier les données comptables d'une société en matière financière auprès du service des impôts et de l’État, voire du procureur de la république.
Il a à sa disposition un droit d'alerte s'il constate des irrégularités dans la comptabilité.
Le commissaire aux comptes doit être inscrit à l'ordre des commissaires aux comptes pour pouvoir exercer son métier.
S'il a un emploi de salarié au début de sa carrière, le commissaire aux comptes peut par la suite s'associer en cabinet ou encore monter son propre cabinet.
Il peut également exercer son métier et trouver un emploi au sein d'un cabinet spécialisé dans le commissariat aux comptes.
La formation
L'exercice du métier de commissaire aux comptes CAC passe par une formation avec un niveau bac + 8 au minimum (fiche Rome site Pôle emploi).
Voici une liste de cursus sont possibles :
-
Obtenir un diplôme d'expertise comptable + 2 ans de stage chez un commissaire aux comptes ;
-
Obtenir un master 2 en comptabilité, contrôle de gestion ou finance + 3 ans de stage chez un commissaire aux comptes ;
-
Avoir un master 2 d'une autre filière et un certificat préparatoire aux fonctions de CAC + 3 ans de stage chez un commissaire aux comptes + un certificat d'aptitude aux fonctions de CAC.
Les honoraires des commissaires aux comptes doivent respecter une réglementation par décret et par le code de déontologie de la profession.
Les compétences requises
Un commissaire aux comptes doit avoir des qualités et des compétences techniques en comptabilité.
Mais il doit surtout respecter un code de déontologie, être intègre et respecter les règles et les normes en vigueur.
De plus, un commissaire aux comptes doit avoir des qualités etêtre discret et faire preuve de tact et de minutie.
Enfin, il doit avoir des aptitudes d'analyse, être intuitif et avoir un esprit critique.
Ses missions
La principale mission d'un commissaire Aux Comptes CAC est de certifier les comptes annuels d'une société.
Pour cela, les sociétés font appel dans ce cas à ses compétences et font un audit encadré par la loi.
Les commissaires aux comptes peuvent également être embauchés par un cabinet d'audit ou des sociétés de commissariat aux comptes.
Le commissaire aux comptes va valider ou pas la sincérité des données financières contenues dans les outils de comptabilité de l'entreprise : compte de résultat, bilan.
Le commissaire aux comptes peut également :
-
Donner son avis sur un formulaire comptable ou bien sur les stratégies comptables de la société ;
-
Dans le cadre d'une recherche de ressources ou d'une procédure collective, faire parvenir au tribunal des attestations ;
-
S'il constate une fraude, fournir les informations au Procureur de la république.
Vérification des comptes annuels
Un commissaire aux comptes CAC est un expert comptable qui est affilié à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Professionnel indépendant, sa mission est de vérifier la sincérité des comptes annuels d'une entreprise de plus de 50 salariés.
De plus, il va intervenir au sein des entreprises anonymes qui sont tenues de faire certifier leurs comptes.
Autres missions
Les sociétés qui mettent en place des projets de cession peuvent faire appel à un commissaire aux comptes.
Ainsi, le professionnel va faire un travail d'accompagnement des entrepreneurs et établit un rapport pour finaliser la cession.
La nomination des commissaires aux comptes CAC
Un commissaire aux comptes va être nommé au sein de sociétés lors d'une assemblée générale.
Cette nomination doit respecter les modalités inscrites dans les statuts à la création de la structure.
Le commissaire aux comptes va ensuite obtenir un mandat d'une durée de 6 ans au sein de l'entreprise.
La SARL ou une EURL
Certaines sociétés ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes afin de valider la sincérité de leurs comptes annuels.
C'est le cas notamment d'une EURL dans la situation suivante :
-
Le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 100 000 € ;
-
Le bilan dépasse 1 550 000 € ;
-
L'entreprise compte plus de 50 employés.
De même, une SARL dans la situation suivante doit effectuer la même démarche :
-
Le chiffre d'affaires annuel dépasse 8 000 000 € ;
-
Le bilan dépasse 4 millions d'euros ;
-
L'entreprise compte plus de 50 salariés.
La SAS ou SASU
De même, les SAS et SASU doivent avoir recours à un commissaire aux comptes CAC pour valider la sincérité de ses comptes annuels.
Elle doit effectuer ces formalités au cas où elle contrôle ou est contrôlée par une personne morale. (Article L 233-3 du Code de commerce).
De plus, si les sociétés sont dans la situation suivante :
-
Leur bilan est supérieur à 1 million d’euros ;
-
Leur CA annuel hors taxes dépasse les 2 millions d’euros ;
-
Elles comptent plus de 20 salariés.
La société anonyme
Nommer un commissaire aux comptes au sein d'une SA est une obligation dès lors certains plafonds sont dépassés :
-
Un bilan supérieur à 4 millions d'euros ;
-
Le chiffre d'affaires HT dépasse les 8 millions d'euros ;
-
Un effectif d'au moins 50 employés.
Ce sont les administrateurs du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la SA qui vont le nommer.
Pour cela, ils vont se réunir en assemblée générale ordinaire.
Par ailleurs, ceux qui établissent les comptes vont devoir nommer deux commissaires aux comptes qui ne travaillent pas ensemble.
L'obligation de nommer un commissaire aux comptes CAC arrive pour l'exercice qui suit le dépassement des plafonds.
En revanche, les sociétés ne sont pas tenues de faire appel à un commissaire aux comptes si elle ne dépasse pas les seuils à la clôture des deux exercices qui vont précéder la fin du mandat du commissaire aux comptes.
De plus, quand le mandat du commissaire aux comptes arrive à sa fin, il n'est pas obligatoire de la renouveler.
Les dispositions del'article L. 823-2-2du code de commerce précise qu'un même commissaire aux comptes peut être désigné dans les sociétés.
Enfin, la désignation d'un commissaire aux comptes est une obligation si cela vient d'une demande en justice des actionnaires minoritaires qui représentent moins de 10 % du capital social de l'entreprise.
