Associés de SA
La société anonyme est une société de capitaux qui s'appuie sur la participation des actionnaires au capital social.
C'est une forme juridique qui présente de nombreux atouts pour les projets d'entreprise importants et de grande envergure.
Le fonctionnement d'une société anonyme
Tout d'abord, la création d'entreprise d'une SA doit se faire avec un nombre minimum deux actionnaires (ordonnance du 10 septembre 2015).
Cependant, si la société est cotée en bourse, elle doit compter au moins sept associés.
De plus, pour la création d'une SA, il faut passer par plusieurs étapes. Il faut constituer un capital social de 37 000 € minimum.
Il comporte des apports en nature (biens) et en numéraire (argent).
Il faut également parmi les étapes à passer définir le lieu du siège social d'une entreprise et la dénomination sociale de la société anonyme SA lors de la création d'entreprise.
Enfin, il faut déterminer l'objet social de la société anonyme SA qui est son activité.
Toutes ces informations doivent être notifiées dans le contenu des statuts.
Le conseil de surveillance et directoire
Au sein des sociétés anonymes avec un conseil de surveillance, le directoire comprend entre deux et cinq membres et son action est au nom de la société anonyme.
Le directoire comprend différentes caractéristiques dans sa forme.
Il se compose de personnes physiques, actionnaires ou non de la SA et ne doivent pas avoir plus de 65 ans, nommées par le conseil de surveillance.
La durée de leur mandat est de deux ans minimum et peut s'étendre jusqu'à six ans.
Le conseil de surveillance est un organe de contrôle de la gestion de la SA par le directoire.
Il se compose de trois membres minimum jusqu'à 18 membres qui dispose de plusieurs pouvoirs comme le contrôle de la gestion de la SA par le directoire.
Le commissaire aux comptes lui est désigné dans les statuts de la société anonyme. Il est chargé de vérifier le bilan comptable et les comptesde la SA.
Le conseil d'administration
Le conseil d’administration de la société anonyme se compose de trois à dix-huit membres.
Les membres du conseil d'administration, une fois nommés, ont pour rôle de diriger l'activité de la SA, des'assurer de la bonne marche de la société et du développement de l'activité.
Le président du conseil d'administration peut aussi être le président directeur général de la SA.
La loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 du Code de Commerce va limiter le nombre de mandats de dirigeants de sociétés anonymes.
Il prévoit notamment qu'une même personne ne peut effectuer plus de cinq mandats.
Le président du conseil d'administration doit rendre compte des activités mises en place pour assurer la fiabilité des informations comptables et financières de la société.
Il doit faire respecter les lois et la réglementation.
Enfin, le président du conseil d'administration ou le président directeur général doit assurer la sécurité des conditions de gestion et de production.
Les actionnaires de la société anonyme
Dans une SA, les actionnaires qui sont les associés peuvent constituer une société avec cette forme juridique s'ils sont au minimum deux.
Ils doivent être au nombre de sept si la SA est cotée en bourse.
Un actionnaire ne doit pas être interdit d'exercer une activité commerciale et avoir un casier judiciaire vierge.
Le statut des actionnaires
Les associés doivent effectuer un apport ou plusieursau capital de la SA afin de recevoir des actions.
Ces actions leur donnent la possibilité de bénéficier de droits financiers avec le versement de dividendes sur les résultats.
Les actionnaires ont aussi des droits dont le droit de vote au sein de l'assemblé généraled’actionnaires d'une entreprise.
Ainsi, les personnes peuvent participer aux prises de décision concernant la vie, l'organisation et le fonctionnement de la société anonyme SA.
Les statuts d'une entreprise peuvent d'ailleurs prévoir un pacte d'actionnaires qui est un document qui va définir les règles de l'assemble générale.
Par ailleurs, un actionnaire membre du conseil de SA a la possibilité de cumuler un contrat de travail.
Cependant, ce contrat de travail doit avoir été signé avant sa nomination.
Enfin, la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Donc, si leur entreprise rencontre des difficultés financières, leur responsabilité repose dans ce cas sur chaque apport. Leur patrimoine personnel est alors protégé.
La constitution du capital social
Les actionnaires associés de la SA effectuent dès sa constitution des apports au capital social.
Dans une SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de chaque apport au capital des entreprises.
En effet, en cas de soucis financiers et de dettes, leur patrimoine personnel est protégé comme pour une SAS.
Par ailleurs, la cession des actions est libre, c'est-à-dire que le cédant n'a pas besoin d'obtenir l'aval des autres associés pour la cession.
Seuls les apports en industrie sont interdits. il s'agit du savoir faire, les connaissances techniques mis à disposition des sociétés ou des entreprises.
Les apports en numéraire
Unapport en numéraire se constituent de sommes d'argent. Cet argent entre au capital social.
Il est dans ce cas placé sur un compte bancaire au nom de la société.
En contrepartie, les personnes actionnaires vont recevoir des actions.
Pour créer une société anonyme, les entrepreneurs peuvent faire appel à un cabinet de professionnels pour les accompagner dans la constitution de leur dossier de création d'entreprise.
Les apports en nature
Ce type d'apport se constitue de biens matériels ou non : fonds de commerce, brevet, marque, bureaux.
Au sein d'une SA, il faut désigner un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports a pour but une évaluation des biens et la remise d'un rapport aux dirigeants de la SA.
En revanche, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire si une première évaluation a déjà été faite.
Les assemblées générales
Les articles L225-96 à L225-125du Code de commerce régissent les modalités de l'assemblée générale en SA.
Les pouvoirs de convoquer l'assemblée générale appartiennentau conseil d'administration, au directoire, au conseil de surveillance ou aux commissaires aux comptes.
Les associés d’une société anonyme ont l'obligation de se retrouver en assemblée générale ordinaire annuellement.
Durant une assemblée générale ordinaire, les actionnaires et le directeur général prennent des décisions sur la gestion et approuvent les comptes annuels de la société anonyme.
Pour prendre une décision et avoir un droit de vote, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions.
Au sein d'une SA, des assemblées générales extraordinaires vont être également organisées dans le cadre de la modification des statuts des entreprises et des sociétés.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire, il faut obtenir le vote des deux tiers des associés pour effectuer la mise à jour des statuts.
