Capital social d'une SA
La société anonyme est une forme d'entreprise appelée société de capitaux qui possède un capital social.
Le capital social de la société anonyme est l'ensemble des biens et de l'argent qui est versé par les actionnaires associés au profit de la société au moment de sa création.
En échange, ces derniers vont recevoir des actions calculées au prorata de leur participation pour exercer son activité.
Contrairement aux autres statuts juridiques des entreprises, le montant du capital social minimum est assez élevé puisqu'il s'élève à 37 000 euros.
Son montant peut changer durant la vie de la société anonyme SA et doit apparaitre dans les statuts de la société anonyme.
Les modes de gouvernance de la société anonyme
Pour constituer une société anonyme, il faut mettre en place pour ce statut juridique un système de gouvernance assez rigide.
La forme juridique de cette forme de société correspond notamment aux projets de grande envergure mettant en jeu des capitaux importants.
Deux modèles du statut juridique de la société anonyme SA avec différentes caractéristiques sont possibles : la SA à conseil d'administration ou la SA à directoire et conseil de surveillance.
Société anonyme avec conseil de surveillance
Au sein des sociétés anonymes avec un conseil de surveillance, le directoire comprend entre deux et cinq membres et son action est au nom de la société anonyme.
Le directoire comprend différentes caractéristiques.
Il se compose de personnes physiques, actionnaires ou non de la SA et ne doivent pas avoir plus de 65 ans, nommées par le conseil de surveillance.
La durée de leur mandat est de deux ans minimum et peut s'étendre jusqu'à six ans.
Le conseil de surveillance est un organe de contrôle de la gestion de la SA par le directoire.
Il se compose de trois membres minimum jusqu'à 18 membres.
Le commissaire aux comptes lui est désigné dans les statuts de la société anonyme. Il est chargé de vérifier le bilan comptable et le comptede la SA.
Le conseil de surveillance va contrôler la gestion de la SA
Société anonyme avec conseil d'administration
Le conseil d’administration de la société anonyme se compose de trois à dix-huit membres.
Ils ont pour rôle de diriger l'activité de la SA, des'assurer du bon fonctionnement de la société et du développement de l'activité.
Le président du conseil d'administration peut aussi être le président directeur général de la SA.
La loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 du Code de Commerce va limiter le nombre de mandats de dirigeants de sociétés anonymes, prévoit notamment qu'une même personne ne peut effectuer plus de cinq mandats.
Le président du conseil d'administration doit rendre compte des activités mises en place pour assurer la fiabilité des informations comptables et financières de la société.
Il doit faire respecter les lois et la réglementation. Enfin, le président doit assurer la sécurité des conditions de gestion de fonctionnement et de production.
Les règles juridiques d'une société anonyme
Comme certaines entreprises et sociétés, la société anonyme est une société qui est encadrée par certaines règles qui doivent être inscrites dans les statuts.
La dénomination sociale
Lors de la création de la SA, il faut lui fournir une dénomination sociale. Cela correspond au nom de la société.
Ce nom doit être ensuite inscrit dans les statuts et enregistré au registre du commerce et des sociétés.
L'objet social
L’objet social de la SA correspond à son activité et il apparaît dans les statuts.
Une société anonyme a la possibilité d'exercer bon nombre d'activités, exceptées le secteur des débits de tabac notamment.
De plus, il existe des activités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une SA. C'est le cas pour les sociétés d'assurance par exemple.
Le statut du directeur général et des actionnaires
Dans une SA, les actionnaires qui sont les associés peuvent constituer une société avec cette forme juridique s'ils sont au minimum deux.
Ils doivent être au nombre de sept si la SA est cotée en bourse.
Les actionnaires associés doivent effectuer un apport ou plusieursau capital social de la SA afin de recevoir des actions.
Ces actions leur donnent la possibilité de bénéficier de droits financiers avec le versement de dividendes sur les résultats.
Les actionnaires ont aussi des droits de vote au sein d'une assemblée générale ordinaire d’actionnaires d'une entreprise.
Ainsi, les personnes peuvent participer aux prises de décision concernant la vie, l'organisation et le fonctionnement de la société anonyme SA.
Les statuts d'une entreprise peuvent d'ailleurs prévoir un pacte d'actionnaires qui est un document qui va définir le fonctionnement d'une assemblée générale ordinaire.
Enfin, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Donc, si leur entreprise rencontre des difficultés financières, leur responsabilité repose sur chaque apport. Donc, leur patrimoine personnel est protégé.
Le montant du capital social d'une société anonyme
Le capital social de la SA comprend chaque apport effectué par les actionnaires associés.
Le montant du capital social minimum est fixé à 37 000 euros, ce qui fait partie des inconvénients de la SA.
Cependant un des avantages est que la SA va encourager les clients, les investisseurs et les fournisseurs car elle présente une sécurité et une crédibilité.
Lors de la constitution de la SA, 50% de ce capital social doit être libéré.
Le reste le sera dans les cinq années qui suivent la création de leur entreprise en une fois ou en plusieurs étapes selon la décision du conseil d'administration.
Le versement d'apports au capital social
Les actionnaires associés de la SA effectuent dès sa constitution des apports au capital social.
Dans une SA, la responsabilité des actionnaires associés est limitée au montant de chaque apport au capital social.
En effet, en cas de soucis financiers et de dettes, leur patrimoine personnel est protégé comme pour une SAS.
Par ailleurs, la cession des actions est libre, c'est-à-dire que le cédant n'a pas besoin d'obtenir l'aval des autres associés pour la cession.
Seuls les apports en industrie sont interdits. Les apports en industrie sont le savoir faire, les connaissances techniques mis à disposition des sociétés ou des entreprises.
Les apports en nature
Ce type d'apport se constitue de biens matériels ou non : fonds de commerce, brevet, marque, bureaux.
Dans le cadre d'une SA, il faut désigner un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports a pour but une évaluation des biens et la remise d'un rapport aux dirigeants de la SA.
En revanche, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire si une première évaluation a déjà été faite.
L'apport en numéraire
Les apports en numéraire se constituent de sommes d'argent. Cet argent entre au capital social.
Il est placé sur un compte bancaire au nom de l'entreprise.
En contrepartie, les personnes actionnaires vont recevoir des actions.
Pour la constitution de sociétés anonymes, les entrepreneurs peuvent faire appel à des professionnels pour les accompagner dans la constitution de leur dossier de création.
Ils pourront également avec eux voir les avantages et inconvénients que comporte cette forme d'entreprise avant de se lancer dans leurs projets.
