Créer une micro entreprise
Vous envisagez de vous mettre à votre compte pour exercer en solo une activité libérale, artisanale ou commerciale, et vous vous demandez si la meilleure solution est de créer une micro entreprise ?
Il est fort probable que oui, en tout cas dans un premier temps.
Il sera toujours possible de faire évoluer votre micro entreprise en société si votre activité progresse fort, au point que vous devez embaucher du personnel par exemple.
De même si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires annuel autorisé pour un micro entrepreneur.
Alors quels sont les avantages et les inconvénients de la micro entreprise ?
A quelles activités s'adresse le régime de la micro entreprise ?
Quelles en sont les cotisations sociales, les charges sociales ?
Quelles sont les démarches de création d'une micro entreprise ?
Autant de questions auxquels nous allons répondre dans ce guide de la création d'une micro entreprise.
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ou auto entrepreneur ?
Micro entreprise ou auto entreprise sont deux appellations équivalentes, qui nomment la même chose, le même statut.
Le statut d'auto entrepreneur concerne un entrepreneur individuel pratiquant dans les métiers de l'artisanat, les professions libérales ou les activités commerciales comme la revente de marchandises.
L'auto entreprise ou micro entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.
Ce statut permet d’exercer une activité indépendante tout en bénéficiant de formalités de création d’entreprise sensiblement allégées.
Enfin, le mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sont eux aussi simplifiés et sont proportionnels au chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Qui peut devenir micro entrepreneur ?
Absolument tout le monde, que vous soyez inscrit à Pôle Emploi, salarié, fonctionnaire ou retraité.
Il est même tout à fait possible de cumuler les revenus et le statut de micro entrepreneur et de salarié, à la condition bien entendu de respecter les clauses d'exclusivité, de non concurrence et de loyauté envers votre employeur actuel.
Les auto entrepreneurs sont toutefois tenus de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires, auquel cas ils devront transformer leur micro entreprise en société (EURL, SARL, SASU, etc.).
A noter qu'en cas de dépassement, vous pourrez bénéficier de ce statut jusqu'à la fin de l'année de dépassement.
Si l'année suivante vous ne dépassez pas, vous pourrez conserver le statut d'auto-entrepreneur.
Vous perdrez ce statut si vous avez dépassé le seuil deux années consécutives. Vous devrez alors basculer en société et serez imposé au régime réel d'imposition l'année suivante.
Quelles activités sont possibles en tant que micro entrepreneur ?
Un auto entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales ou de prestations de services (maçonnerie, plomberie, dépannage, sculpture, peinture, infographie, etc.).
Il peut aussi exercer la plupart des activités dites commerciales (revente de marchandises, forains, food-truck, etc.).
Enfin il peut aussi pratiquer certaines activités libérales (architecte, ingénieur, formateur, consultant, cartomanciens, astrologues, voyants, etc.).
Les activités commerciales
On parle d'une activité commerciale pour tout ce qui concerne toutes les prestations de services commerciales, notamment l'achat et la revente de biens et de marchandises en général.
Les auto-entreprises sont dans ce cas, comme tout entreprise commerciale, immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les activités artisanales
On qualifiera d'activité artisanale la fabrication unitaire, la transformation ou la réparation manuelle de produits nécessitant une qualification professionnelle.
Une auto-entreprise d'activité artisanale sera quant à elle immatriculée au répertoire des métiers (RM).
Un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit bien entendu respecter les obligations liées à sa profession et notamment les exigences de qualification professionnelle.
Il sera aussi tenu de respecter l'obligation de souscrire un contrat d'assurance professionnelle pour son activité d'auto entrepreneur.
Seuil de chiffre d'affaires d'une auto entreprise
Les chiffres cités ci-après s'entendent sur une année civile complète.
Si la création de votre micro entreprise se fait en cours d'année, ces chiffres sont à calculer au prorata temporis.
Le chiffre d'affaires HT annuel de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :
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176 200 € maximum si l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place (food-truck, snack-bar, etc.), ou les prestations d'hébergement telles que les chambres d'hôtes ou les gîtes ruraux.
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72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Régime fiscal de la micro entreprise
Tant que vous ne dépasserez pas les seuils de CA, vous êtes soumis par défaut au régime micro-fiscal concernant votre imposition.
Ceci permet d'alléger vos déclarations fiscales ainsi que la gestion de votre comptabilité.
Il est toutefois possible d'opter pour le régime optionnel de versement libératoire lors de la création d'une micro entreprise.
Cette option vous permet de régler en un seul versement votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales.
A noter que depuis le 1er janvier 2019, une auto-entreprise réalisant moins de 5 000 € de CA annuel est exonérée de Cotisation Foncière des Entreprises CFE.
Régime social d'une auto entreprise
L'auto-entreprise est soumise au régime micro-social simplifié.
Ce régime vous permet de payer vos cotisations en fonction des recettes ou de votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel encaissé (et non pas facturé) déclaré.
Le taux de cotisations est variable selon l'activité que vous exercez.
La déclaration se fait en ligne, surle site de l'URSAFF.
A noter que si vos recettes ou votre chiffre d'affaires sont nuls, vous n'aurez rien à payer.
Les formalités pour créer votre micro entreprise
Pour s'inscrire en tant qu'auto entrepreneur commerçant, il est d'abord nécessaire de se munir d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.
Ensuite, il s'agit de se faire enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir votre immatriculation au RCS.
La démarche se fait sur infogreffe.fr.
Pour les artisans, les démarches administratives sont à faire auprès du Registre des Métiers et de l'artisanat (RM).
Il est aussi possible de déclarer votre activité auprès du centre de formalités des entreprises de votre région.
Il faudra ensuite procéder à la déclaration de début d'activité sur le site de l'URSAFF réservé aux auto-entrepreneurs afin de pouvoir effectuer vos déclarations de CA mensuel ou trimestriel.
Enfin, depuis le 22 mai 2019 et la promulgation de la loi PACTE, le Stage de Préparation à l'Installation SPI est désormais optionnel pour les artisans créateurs d'entreprise.
A noter qu'un auto entrepreneur agissant en tant qu'agent commercial doit en plus demander à se faire immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
