Créer une SELARL
La SELARL est une entreprise à responsabilité limitée réservée aux professions libérales (SEL). Cette société civile se compose d'au moins deux associés, personne physique ou personne morale, et représente l'équivalent pour les sociétés commerciales d'une SARL.
La Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) s'adresse aux professions libérales réglementées telles que les Architectes, Experts-comptables ou commissaires aux comptes. Dans cet article, nous vous détaillons les régimes des sociétés d'exercice libéral et toutes les étapes des formalités pour créer une SELARL.
Pourquoi créer une SELARL ?
La SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) peut compter de 2 à 100 associés maximum, personnes morales ou personnes physiques.
Si vous ne désirez pas avoir d'associés, il faudra alors vous orienter vers la SELARL unipersonnelle (SELARLU). + d'infos ici sur la SELARLU (1 seul associé).
Le gérant de la SELARL devra être une personne physique et y exercer sa profession libérale réglementée. Il est possible de nommer plusieurs gérants. Les pouvoirs sont répartis entre le ou les gérants et l’assemblée des associés.
Si le gérant est majoritaire (+ de 50% des parts de la société), il dépendra du régime social des travailleurs indépendants.
L’objet social ne doit concerner que l’exercice d’une seule et unique profession.
Le capital social d'une SELARL, comme pour une SARL commerciale ou une SELARLU, est libre et peut s'élever à 1 € seulement. Le capital est généralement constitué d'apports en numéraires mais il peut aussi être constitué ou complété par des apports en nature.
La création d'une SELARL implique de rédiger des statuts, d'ouvrir un compte en banque pour l'entreprise et d'effectuer le dépôt des capitaux sur ce compte bloqué (ou auprès d'un notaire ou de la caisse des dépôts).
Il faudra aussi s'attacher à publier une annonce d'avis de création dans un journal d'annonces légales. A noter que désormais les tarifs d'une annonce légale sont fixes et forfaitaires.
Il faudra également effectuer la déclaration d'activité et la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Tribunal de Commerce.
Enfin, les professions libérales réglementées sont tenues d'inscrire leur SEL à responsabilité limitée nouvellement créée auprès de l'ordre dont ils dépendent ou d'obtenir un agrément de l'administration compétente, et d'en produire une attestation lors de la demande d'immatriculation au RCS.
Cas particulier du gérant unique en SELARL
Si le gérant associé détient, en comptant le conjoint (marié ou PACS) et ses enfants mineurs, plus de 50 % des capitaux de la société, il est alors considéré majoritaire et relève de fait du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Si le gérant associé détient, avec son conjoint (marié ou PACS) et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital, il est alors dit minoritaire ou égalitaire et sera soumis au régime des assimilés salariés.
Cas particulier du collège de gérance
En cas de gérance à plusieurs, chaque gérant est considéré majoritaire si le cumul des parts sociales (détenues en toute propriété ou en usufruit) de l'ensemble des cogérants excèdent plus de 50% du capital.
Comment créer une SELARL ?
En France, la création d'une société en SELARL (deux associés minimum) implique de constituer un dossier d'immatriculation au RCS et de réaliser les formalités administratives obligatoires semblables à celle de la SARL.
Rédaction des statuts de SELARL
La rédaction des statuts de SELARL peut s'avérer complexe, notamment dans les cas où le nombre des associés est important, où le collège des associés intègre des personnes morales ou qu'une partie du capital est constitué par des apports en nature.
Quoiqu'il en soit, les statuts doivent comporter des informations obligatoires telles que la forme de la société (ici une SELARL), l’objet social, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la durée de vie de la société, la date de clôture du premier exercice et le montant et la teneur du capital.
Capital social et dépôt des fonds d'une société d'exercice libéral
Le capital social pour créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est de 1 € minimum.
Il est parfaitement légal et autorisé d'effectuer des apports en nature à la création des sociétés en SELARL. Dans ce cas bien précis, et bien que ce ne soit pas obligatoire, il sera probablement nécessaire d'avoir recours à un commissaire aux apports, notamment si un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que leur total représente plus de 50% du capital social de la société. L'intervention d'un commissaire aux apports évitera toute réclamation des autres associés sur l'évaluation des biens apportés.
Les apports en numéraires sont à déposer sur un compte bancaire dédié à la société (ou à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire).
Il faudra fournir lors de la demande d'immatriculation au RCS, l'attestation de dépôts des fonds ainsi que, en cas d'apports en nature, la fiche dévaluation de leur valeur.
Attestation d'agrément ou d'inscription auprès de l'ordre ou du syndicat
L’exercice des activités réglementées est soumis à un statut législatif ou réglementaire pour chaque activité réglementée et les professionnels pratiquant cette activité doivent y être spécifiquement autorisés.
En France, certaines professions nécessiteront d'être titulaire d'un diplôme bien précis, d'être inscrit auprès d'un ordre ou syndicat ou d'avoir obtenu un agrément spécifique à la profession exercée. Renseignez-vous en amont et assurez-vous de faire le nécessaire pour obtenir le justificatif indispensable pour effectuervotre demande d'immatriculation.
Faire immatriculer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Maintenant que le ou les dirigeants sont désignés, que le capital social est défini, évalué et déposé sur le compte bancaire de la société en cours de création, que les statuts sont rédigés et signés en 3 exemplaires, et que la société dispose des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité libérale, il ne reste qu'à finaliser les démarches pour immatriculer la SELARL.
Publication d'un avis de constitution de votre SELARL
Toutes les sociétés d'exercice libéral nouvellement créées doivent publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Depuis le 1er janvier 2021, le coût d'une publication d'une annonce légale de constitution d'une entreprise en SELARL est forfaitaire et s'élève à 221 € (266 € pour La Réunion et Mayotte).
Déclaration de bénéficiaires effectifs de sELARL (DBE)
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la fraude fiscal, il est obligatoire d'effectuer la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) pour que ces derniers soient inscrits au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une même entreprise.
Accédez au Formulaire 16062*02 pour effectuer une DBE.
Formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale en SELARL
Il ne reste qu'à compléter le formulaire (M0) n°11680*10 pour le joindre au dossier que vous transmettrez au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer la demande d'immatriculation au RCS.
Accédez au formulairede demande d'immatriculation d'une SELARL.
Transmettrele dossier pour créer une SELARL au CFE
Voilà ! Votre dossier pour créer votre SELARL est maintenant complet et prêt à être envoyer en bonne et due forme au CFE pour procéder à l'immatriculation de votre société à responsabilité limitée et recevoir votre k bis.
A noter qu'à partir de janvier 2023, toute immatriculation d’entreprise devra obligatoirement se faire en ligne, via le site du guichet CFE électronique mis en place par l’INPI.
Le guichet CFE électronique est déjà fonctionnel et est accessible en ligne à cette adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
