Créer une SELAS
La SELAS est une forme juridique de société appartenant aux SEL (société d'exercice libéral) et dédiée aux professions libérales.
C'est une société de capitaux qui permet donc par sa forme juridique d'exercer une profession libérale avec un fonctionnement proche d'une société par actions simplifiée SAS.
Les démarches de création de la SELAS sont ainsi similaires à la création d'une SAS.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des informations sur ce statut juridique ainsi qu'un guide pour les différentes formalités à remplir pour sa création.
Les caractéristiques d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS
La SELAS est une Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée, appartenant au groupe des SEL.
Cette société a été créée par les articles de laloi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations d'ordre économiques.
C'est une société de capitaux qui doit obéir à des règles de fonctionnement proche de celui d’une SAS.
Mais elle doit aussi prendre en compte les règles en vigueur des professions libérales réglementées.
Comme pour une SAS, la création d'une SELAS nécessite la présence d'au moins deux associés.
Cependant, la SELAS a la possibilité d'avoir un seul associé. On parle alors de SELASU, Société d’ exercice libéral par Actions simplifiée Unipersonnelle.
Ce statut juridique est adapté pour diverses professions libérales : avocats, notaires, architectes, experts-comptables, commissaires priseurs ou médecins.
La SELAS dispose d'une régime fiscal qui est soumis à l'impôt sur les sociétés.
La société peut également relever du régime d'imposition simplifié et les dirigeants doivent tenir à jour les comptes annuels.
Par ailleurs, une SELAS qui a opté pour le régime des sociétés de personnes doit respecter des obligations de comptabilité.
A la fin de l'exercice, les associés de la SELAS se réunissent en assemblée générale pour valider les comptes.
Enfin, une partie des résultats de l'exercice peuvent être redistribuée sous formes de dividendes aux associés.
Contrairement à la SELARL , les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Les avantages de la SELAS
Fonder une SELAS comporte des avantages pour les professionnels.
L'un des avantages de cette forme juridique est le régime social du dirigeant de cette entreprise.
En effet, il va avoir le statut d'assimilé salarié.
Il va donc profiter à ce titre d'une protection sociale avec des cotisations sociales importantes à régler, contrairement au gérant d'une SELARL.
De plus, cette forme juridique offre aux professionnels une liberté de fonctionnement d'une SELAS importante.
Les dirigeants et associés de la SELAS
La SELAS dispose à sa tête d'un président. Lesassociés ont aussi la possibilité dedésigner un directeur général.
Les dirigeants
Le président de la SELAS doit être une personne physique exerçant une profession libérale.
Le président et les autres dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et doivent exercer des professions libérales.
S'ils sont rémunérés, leurs revenus issus de leurs activités sont déterminés dans les statuts ou bien lors d'une assemblée générale.
Par ailleurs, concernant l'imposition de leur rémunération, si la SELAS est soumis à l'impôt sur les sociétés, leur rémunération et les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu.
En revanche, si la SELAS est soumise au régime des sociétés de personnes, les dirigeants sont imposés à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfice imposable.
Les associés
La constitution de la SELAS doit compter au minimum deux associés, personne morale ou personne physique.
Cependant, un associé unique peut fonder sa Société d’exercice libéral par Action simplifiée Unipersonnelle SELASU.
Ils ne sont pas tenus d'exercer leur activité libérale dans la société.
Les actionnaires vont faire des apports en nature ou en numéraire au capital social de la société.
Leur responsabilité va alors être limitée aux montants de leurs apports.
Donc, en cas de soucis financiers, leur responsabilité ne touche pas leur patrimoine personnel.
En revanche, leur responsabilité personnelle peut être mise en jeu dans le cadre de leur profession libérale.
De plus, ils disposent en plus de parts au capital social de droits de vote.
Ce droit de vote permet à tout associé de participer aux grandes décisions prises au sein de la SELAS : modification des statuts, entrée d'une nouvel associé.
Concernant l'arrivée d'un nouvel associé, il faut un agrément fourni par les associés qui exercent leur profession dans la société si ces derniers sont majoritaires aux deux tiers des votes.
Les modalités de création d'une SELAS
Comment créer une SELAS ?
Plusieurs démarches et formalités sont à remplir pour la création de la SELAS.
La rédaction des statuts
L'une des formalités pour la constitution de la SELAS à remplir est la rédaction des statuts.
Les statuts vont permettre de définir le mode de fonctionnement de la société et ses principales caractéristiques.
Ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
-
Le nom des personnes physiques et morales signataires des statuts ;
-
Le statut juridique ;
-
La durée de vie de la société ;
-
la dénomination sociale ;
-
Son objet social, c'est-à-dire son activité ;
-
Le siège social ;
-
Le montant du capital social ;
-
Le nombre des actions et leur nature ;
-
L’identité du ou des dirigeants et du président ;
-
La composition des organes dirigeants ;
-
Le nom des commissaires aux comptes.
Le dépôt du capital social
Une fois les statuts rédigés, le dépôt du capital social est obligatoire. Il s'effectue auprès d'une banque ou chez un notaire.
Il est alors remis une attestation de dépôt de fonds à fournir pour l'immatriculation de la société.
La publication d'une annonce légale
Ensuite, les professionnels doivent faire publier une annonce légale de fondation de la société.
Cet avis de création de la SELAS doit paraître dans un journal des annonces légales se trouvant dans la même zone géographique que la société.
Le dépôt d'un dossier d'immatriculation
Enfin, les professionnels de la SELAS doivent constituer un dossier pour demander l'immatriculation de la structure, permettant le démarrage de son activité.
Ce dossier doit contenir plusieurs documents :
-
Un exemplaire des statuts signés ;
-
La copie de la pièce d'identité des gérants personnes physiques ;
-
Un document attestant du versement des apports ;
-
Une copie de la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
-
Un document justifiant la domiciliation de la société ;
-
Les documents obligatoires des activités réglementées.
Le dossier doit ensuite être remis au greffier du tribunal de commerce pour une immatriculation de la SELAS au registre du commerce et des sociétés RCS.
Une fois que la SELAS est immatriculée, les professionnels reçoivent un extrait K bis pour leur entreprise et peuvent alors démarrer leur activité.
