Créer une SELEURL ou SELARLU
La SELEURL, aussi appelée SELARLU, est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée réservée aux professions libérales. Elle se compose d'une seul et unique associé.
Elle représente l'équivalent pour les sociétés commerciales d'une EURL (aussi appelée Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle SARLU).
La Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) s'adresse aux professions libérales réglementées uniquement, telles que celles d'un avocat ou d'un médecin.
Dans cet article, nous vous détaillons toutes les étapes des formalités pour créer une SELARL unipersonnelle.
Les règles de base d'une société en SELARL Unipersonnelle
La Société d'Exercice Libéral unipersonnelle ne doit compter qu'un seul et unique associé. Celui-ci devra automatiquement être désigné gérant de la société et devra y exercer sa profession libérale réglementée.
Si vous désirez avoir des associés, il faudra alors vous orienter sur la SELARL qui autorise d'avoir plusieurs associés (personnes morales ou physiques).
L’objet social, c'est à dire la description des activités de la société, ne peut que décrire l’exercice d’une profession unique.
Le capital social, tout comme pour une EURL ou une SARL classique, est de 1 € minimum et peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature, ce qui laisse une grande liberté aux professionnels désireux de créer une SELARL en solo.
A l'instar d'une société à responsabilité limitée commerciale classique, les professionnels désireux de créer une SELARL unipersonnelle devront s'attacher à la rédaction des statuts, à l'ouverture d'un compte en banque dédié et au dépôt des capitaux sur ce compte bloqué.
Une série d'autres formalités seront aussi à réaliser comme la publication d'une annonce "avis de constitution" dans un journal d'annonces légales ou encore la déclaration d'activité et la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Tribunal de Commerce.
Enfin, les professions libérales réglementées sont tenues d'inscrire leur SELARL nouvellement créée auprès de l'ordre dont ils dépendent ou d'obtenir un agrément de l'administration compétente, et d'en produire une attestation lors de la demande d'immatriculation au RCS.
Les démarches pour créer une SELARL Unipersonnelle
En France, la création d'une SELARL en solo (sans associés) impose de monter un dossier d'immatriculation complet et de plier à quelques formalités administratives obligatoires qui sont semblables à celle de la SELARL ou même de la SARL standard.
Rédaction des statuts d'une SELEURL ou SELARLU
La rédaction des statuts est encore plus simple que pour une SELARL qui compte plusieurs associés puisqu'il n'y a qu'un associé unique et qu'il est obligatoirement le gérant de la SELARL U.
Toutefois, les statuts devront comporter certaines informations obligatoires comme le type de société (SELARL U), l’objet social, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la durée de vie de la société, la date de clôture du premier exercice (qui peut être supérieur à un an) et la date de clôture des exercices en général et le montant et la teneur du capital.
Il n'est généralement pas nécessaire de passer par des avocats pour rédiger vos statuts de SELARL U, l'individualité de cette forme juridique rend leur rédaction relativement simple.
Capital social et dépôt des fonds d'une société d'exercice libéral
Lors de la création d'une SELARL, il est possible de faire des apports en nature, auquel cas il faudra peut-être vous attacher les services d'un commissaire aux apports, notamment si un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ou que leur total représente plus de 50% du capital social de la société.
Si l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas nécessaire, il faudra les évaluer en bon père de famille et intégrer cette évaluation aux statuts de la SEL.
Pour les apports en numéraires, il suffira de les déposer sur un compte bancaire bloqué et dédié à la société, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Un justificatif de dépôts des capitaux à joindre à la demande d'immatriculation vous sera remise.
Enfin, le capital pour créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle doit être de 1 € au moins, ce qui donne un certain caractère de liberté et de facilité à leurs dirigeants.
Attestation d'agrément ou d'inscription auprès de l'ordre ou du syndicat
L’exercice d’une activité réglementée est soumise à un statut législatif ou réglementaire pour chaque activité réglementée et les professionnels pratiquant cette activité doivent y être spécifiquement autorisés.
En France, certaines professions nécessiteront d'être inscrit auprès de l'ordre comme l'ordre des médecins oudu barreaux pour les avocats, d'autres professions d'obtenir un agrément ou encore d'être titulaire d'un diplôme bien précis.
C'est pourquoi il est important de se renseigner en amont et de faire le nécessaire pour obtenir le justificatif qui sera obligatoirement à fournir lors de la demande d'immatriculation.
Faire immatriculer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Maintenant que l'associé unique est tout désigné, que le capital social est établi et déposé sur un compte bloqué, que les statuts sont rédigés et signés en 3 exemplaires, et que la société dispose de son agrément ou de son inscription sur la liste des sociétés autorisées pour ces services, il ne reste qu'à accomplir les dernières démarches pour immatriculer la SELARL U.
Publier un avis de constitution
Toutes les sociétés nouvellement créées se doivent d'en faire la publicité en publiant un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Le coût des annonces légales de constitution est désormais forfaitaire, plus de surprise sur ce point.
Déclaration de bénéficiaires effectifs DBE
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la fraude fiscal, il est désormais obligatoire de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une entreprise.
Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une même entreprise.
Accédez au Formulaire 16062*02 pour effectuer une DBE.
Formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale en SELARL
Une fois que tout ce qui précède à bien été réalisé et préparé, il faut maintenant télécharger sur le site du service public la demande d'immatriculation.
Il s'agit du formulaire (M0) n°11680*10 qui est à compléter pour intégration au dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Accédez au formulairede demande d'immatriculation d'une SELARL.
Transmettre au CFE le dossier pour créer une SELARL U
Si vous avez bien suivi toutes ces étapes, votre dossier pour créer votre SELARL est normalement complet, il ne reste plus qu'à le transmettre au CFE en vue d'obtenir votre k bis.
A noter qu'à partir de janvier 2023, toute immatriculation d’entreprise devra obligatoirement se faire en ligne, via le guichet CFE électronique mis en place par l’INPI.
Le guichet CFE électronique est déjà fonctionnel et est accessible à cette adresse : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
