Créer une SPE

Les sociétés pluri professionnelles d'exercice SPE ont été créées en 2016 suit à l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015.

En effet, la loi Macron a permis à des professions libérales de pouvoir exercer leur activité en commun au sein d'une même structure.

Voici dans ce guide les règles de fonctionnement d'une SPE ainsi que les formalités de création de la société.

Fonctionnement d'une société pluri professionnelle d'exercice SPE

Les sociétés pluri professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques judiciaires et d'expertise comptable permettent à un certain nombre de professions libérales d'exercer en commun leurs activités dans le cadre d'une société.

La loi Macron a permis la création de ces sociétés et une ordonnance du 31 mars 2016 en définit les règles d'application.

Les professions réglementées du droit et du chiffre membres sont :

• Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

• Les commissaires-priseurs judiciaires ;

• Les huissiers de justice ;

• Les notaires ;

• L' administrateur judiciaire ;

• Le mandataire judiciaire ;

• Les conseils en propriété industrielle ;

• Les commissaires aux comptes ;

• Les experts-comptables.

Donc, grâce à la loi Macron, les experts-comptables ont la possibilité de s'associer avec différents professionnels.

De plus, un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire aux comptes, un huissier de justice, un notaire, un administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou un conseil en propriété industrielle ou un expert comptable peuvent s'associer en optant pour différentes formes juridiques.

Ainsi, ils peuvent opter pour une société par actions simplifiés (SAS), une société civile, une société anonyme ou pour une SARL.

Par ailleurs, le fonctionnement de la structure impose certaines obligations pour l'exercice des professions du droit et du chiffre concernées.

La forme juridique de la SPE

Une SPE peut adopter toute forme sociale sauf celle qui va donner aux associés le statut de commerçant.

De plus, les sociétés sont tenues de respecter certaines règles qui s'appliquent également aux sociétés d'exercice libéral SEL et établies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Les dispositions retenues sont les suivantes :

• Une SPE peut effectuer tout acte de professions définies à travers une personne ayant les qualifications pour l'exercice des professions du droit et du chiffre ;

• Une SPE doit obtenir un agrément des autorités concernées afin de pouvoir exercer les professions libérales ;

• Les personnes qui sont interdites d'exercer leur profession ne peuvent pas obtenir des parts du capital ;

• Les actions des sociétés pluri professionnelles d'exercice de forme société anonyme, société par actions simplifiée SAS sont enregistrées au nom du porteur ;

• La responsabilité des associés est illimitée, c'est-à-dire que leur patrimoine personnel peut être impacté.

Les autorités compétentes pour délivrer un agrément aux sociétés pluri professionnelles d'exercice SPE sont : ordre des avocats, l'ordre des experts comptables, conseil supérieur du notariat, conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le conseil national des barreaux.

Son objet social

L'objet social des sociétés pluri professionnelles d'exercice SPE se compose de différentes professions.

De plus, les associés de la SPE doivent compter parmi eux au moins un membre de chaque profession qui forme l'objet social des sociétés pluri professionnelles d'exercice.

Enfin, un expert comptable ou un avocat a la possibilité d'exercer une activité commerciale accessoire qui n'est pas interdite par la législation.

La convention collective

Les sociétés pluri professionnelles d'exercice SPE disposent d'une convention collective comme toute société civile ou société par actions simplifiée.

Dans le cadre d'une SPE qui peut regrouper différentes professions, il faut choisir une convention qui va alors s'appliquer à tous les professionnels.

Cependant, la convention collective des sociétés pluri professionnelles d'exercice peut évoluer après la création de la SPE.

Assurance professionnelle

Quelque soit la forme sociale choisie, société par actions simplifiée, société civile, société anonyme, la SPE doit disposer d'une assurance.

Elle doit donc souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle même si elle est couverte par les assurances des professionnels exerçant ans ses murs.

La comptabilité

A propos de la comptabilité, les professions libérales qui constituent les sociétés pluri professionnelles d'exercice ont des réglementations différentes.

Les avocats doivent notamment présenter leurs comptes si le bâtonnier leur demande.

Les huissiers de justice et les notaires sont soumis à des contrôles réguliers de leurs compte annuels et doivent respecter des règles spécifiques de comptabilité.

Donc, chaque comptabilité des professions qui composent une société pluri professionnelle d'exercice SPE sera distincte.

Les avantages de le SPE

La création d'une SPE comporte de nombreux avantages.

En effet, les sociétés pluri professionnelles d'exercice vont permettre de faire des économies non négligeables en matière de matériel, de locaux et de personnel.

De plus, elles permettent à des sociétés de petite taille d'avoir une meilleure visibilité.

Par ailleurs, la création de sociétés pluri professionnelles d'exercice va permettre la mise en place d'un projet collectif ambitieux qui vise un large marché.

Enfin, la SPE va offrir aux clients un lieu unique dans lequel ils pourront avoir accès aux services de différents professionnels.

La création d'une Société Pluri professionnelle d'Exercice SPE

Comme toute constitution d'entreprise, la création d'une SPE passe par diverses démarches à accomplir : la constitution d'un capital, la rédaction de statuts et le montage d'un dossier pour l'immatriculation de la structure.

Constitution d'un capital

Le capital des sociétés pluri professionnelles d'exercice doit être détenu par des personnes physiques qui exercent dans l'union européenne, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.

De plus, les sociétés pluri professionnelles d'exercice ont l'obligation de fournir à l'ordre professionnel concerné (ordre des avocats, l'ordre des experts comptables, le conseil national des barreaux) l'état de la composition de son capital social.

Immatriculation de la société

Contrairement aux sociétés d'exercice libéral SEL, les sociétés pluri professionnelles d'exercice peuvent demander leur immatriculation avant d'obtenir un agrément des autorités compétentes ou leur inscription au tableau de l'ordre professionnel concerné.

Par ailleurs, il faut transmettre des documents justificatifs en fonction des professions.

Enfin, certains éléments doivent être transmis :

• Le nom des associés ;

• Un duplicata des actes de nomination des associés personne physique ou personne morale;

• Un exemplaire des statuts de la structure ;

• Une déclaration sur l'honneur de chaque associé en exercice qui atteste de la non présence de conflits d' intérêts entre leur activité et celle des autres associés ;

• Pour l'activité de mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire, les associés doivent remettre une déclaration sur l'honneur qui atteste de l'absence totale d'intérêt dans les mandats de justice en cours.

Quelque soit la forme sociale choisie pour la création de sociétés pluri professionnelles d'exercice, les dirigeants peuvent se faire accompagner lors des formalités.

Ils peuvent notamment faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts et à un expert comptable pour la valorisation des professions.