Quel siège social pour une SCI ?
La domiciliation d'une sci est une des formalités à remplir lors de la création de la société. Cette domiciliation fournit une adresse administrative à l'entreprise.
Elle peut se situer à divers endroits selon la forme de domiciliation que choisit un entrepreneur : au domicile du gérant ou d'un associé, au sein d'un local commercial ou dans une société de domiciliation.
Effectuer la domiciliation de la sci lors de sa création est une démarche qui doit respecter certaines obligations.
De même, un changement de domiciliation nécessite des formalités administratives indispensables.
Voyons ensemble dans cet article les différentes options possibles pour choisir le lieu de domiciliation du siège social d'une sci et les différentes démarches à effectuer.
Siège social d'une sci : une obligation légale
Le siège social donne à la société une adresse administrative officielle.
D'un point de vue juridique, il définit la nationalité, le pays d'imposition de la sci ainsi que la circonscription compétente s'il y a un litige.
Lorsque l'on crée une société civile immobilière, choisir l'adresse du siège social est la première choses à faire.
La localité de l'entreprise permet la réception des courriers professionnels.
Elle offre aussi une adresse où organiser les réunions des associés ou bien pour accueillir les clients.
L'adresse du siège social de la sci doit être inscrite dans les statuts de la société et sur les documents officiels. Elle apparaît également sur un extrait de Kbis d'une sci.
Par ailleurs, domicilier une sci est une obligation légale. En effet, le régime fiscal auquel est rattaché une entreprise en dépend.
De plus, l’article l 123-11 du Code de commerce précise que détenir une adresse de siège social est indispensable pour obtenir une immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Le lieu de domiciliation du siège social d'une société civile immobilière
Le choix du siège social de la sci doit se faire selon les besoins des entrepreneurs.
Il a le choix entre :
-
Le domicile personnel du dirigeant ou de l'un des associés de la sci ;
-
Un local commercial ;
-
Le bureaux d'une société de domiciliation.
Selon l' endroit de domiciliation d'une sci, l'entrepreneur a des obligations et des règles à respecter.
Le domicile du gérant ou de l'associé
Le siège social de la SCI peut se situer au domicile du dirigeant ou de l'un des associés.
Toutefois, le choix de domicilier une sci ainsi ne peut pas excéder une durée de cinq ans pour une activité commerciale.
Par contre, si l'activité principale de la sci est la gestion immobilière, ce type de domiciliation ne requiert pas de durée limitée.
Si cette solution semble la plus économique, avoir son adresse personnelle dans les annuaires publics et sur les documents officiels peut être un inconvénient pour préserver sa vie privée.
De plus, avoir le siège social au domicile rend la distinction difficile entre patrimoine personnel et patrimoine de société.
Si le dirigeant rencontre des problèmes, les créanciers comme les banques pourraient alors envoyer des huissiers.
Par ailleurs, si le dirigeant ou l'associé qui domicilie la sci est locataire de son logement, il est indispensable de vérifier que le contrat de bail ne contient pas de clauses y faisant opposition.
Un local commercial
La domiciliation d'une sci peut également se faire dans une structure commerciale. Les associés peuvent soit l'acheter ou la louer.
Si la domiciliation commerciale se fait par la location, cette dernière a une durée de bail commercial limitée.
En effet, elle va dépendre de la forme juridique de l'entreprise.
Le contrat de bail commercial ne pourra donc pas dépasser :
-
9 ans pour une sci classique ;
-
3 ans pour une sci familiale.
Les bureaux d'une société de domiciliation
Enfin, les associés ont la possibilité de domicilier une sci au sein d'une société de domiciliation.
Dans ce cas, ils doivent signer un contrat de domiciliation commerciale.
De plus, la société de domiciliation doit posséder un agrément de la préfecture pour proposer ses services.
Ce type de domiciliation présente de nombreux atouts. En effet, la sci dispose ainsi d'une adresse professionnelle attractive, permettant de valoriser son image.
De plus, les gérants de la société sci ont la possibilité de bénéficier de services comme des équipements supplémentaires ou la gestion du courrier.
Enfin, cette solution permet d'éviter le transfert de siège social ainsi que le paiement d'un loyer pour une structure commerciale.
L'ensemble des démarches pour domicilier une sci peut se faire directement en ligne, sur un site spécialisé avec une rubrique dédiée à la domiciliation des sociétés.
En effet, les formalités en ligne sont simplifiées et plus rapides pour les entreprises.
Les démarches pour un changement de siège social de la sci
Au cours de l'existence de la sci, les associés peuvent être amenés à changer le siège social de leur entreprise.
Ce transfert est tout à fait possible et doit alors se faire en suivant quelques formalités administratives.
La prise de décisions
La décision de transférer un siège social doit être prise par l'ensemble des associés. Ils sont convoqués à une assemblée générale extraordinaire.
La décision du transfert doit être notifiée dans un procès verbal qui doit être signé et certifié conforme par le dirigeant.
Le procès verbal doit être ensuite réécrit dans un registre des décisions.
Une rectification des statuts
Lors du changement de domiciliation de la sci, il est obligatoire d'effectuer une mise à jour des statuts de la société.
En effet, l'adresse de domiciliation d'une entreprise est inscrite dans les clauses statutaires tout comme le capital social de la société ou son objet social.
Une fois que la mise à jour des statuts est effectuée, le dirigeant doit transmettre une copie originale des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce.
La publication d'un avis de changement
Tout transfert de siège social d'une entreprise passe par la publication d’un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Cette démarche permet d'informer tout client de la sci.
Le dirigeant de sci dispose d'un délai de 1 mois après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire pour effectuer cette démarche.
Il reçoit ensuite une attestation de parution envoyée par le journal d'annonces légales.
Le dépôt du dossier
Pour finir, le gérant doit faire enregistrer au Registre du commerce et des Sociétés (RCS) la modification du siège social de la société civile immobilière.
Pour ce faire, il doit constituer un dossier de demande d’inscription modificative qui comprend :
-
Deux duplicatas remplis et signés du formulaire M2 de demande de modification de personne morale ;
-
Une copie des statuts mis à jour datée, signée et certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise ;
-
Un duplicata signé et certifié conforme du PV d'assemblée générale décidant le changement de domiciliation ;
-
Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
-
Un document justifiant l'usage des nouveaux locaux ;
-
Un chèque à l’ordre du greffe.
Le gérant doit remettre ce dossier au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.
Il peut arriver que la nouvelle adresse dépende d'une autre juridiction que celle à laquelle a été enregistrée la sci.
Dans ce cas, le dirigeant doit alors remettre le dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.
De même, il devra rechercher les adresses des JAL agréés de la juridiction pour la publication de l'avis de changement.
