Avantage patrimonial d'une SCI
Une sci est une société civile immobilière. Elle permet à plusieurs personnes d'investir ensemble dans l'immobilier.
Cette forme juridique permet d'exercer des activités telles que l’achat de biens immobiliers ou la gestion ou la mise en location d'immeubles ou de maisons.
Créer une sci est un projet qui comprend de nombreux avantages pour se constituer un patrimoine immobilier.
Néanmoins, comme tout type de société, elle présente aussi quelques inconvénients.
Définition d'une société civile immobilière
La sci est une société civile qui doit se constituer d'au moins deux associés. C'est une personne morale qui possède une existence juridique.
Son activité principale est la gestion d’un patrimoine dans le secteur immobilier,sans caractère commercial. Elle se différencie d'une société civile de portefeuille qui elle gère des actifs financiers.
Ainsi, les sociétés civiles ne peuvent pas effectuer des actes de commerce comme certaines entreprises.
Au sein d'une sci, les activités menées sont :
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La gestion d'un bien immobilier comme les immeubles ;
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La mise en location d’immeubles;
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La construction d’immeubles en vue de leur vente.
Les associés d'une sci investissent dans le capital social de la société et reçoivent des parts sociales.
Les avantages de la sci société civile immobilière
La sci est uns structure dont le statut permet une gestion facilitée au niveau fiscal. De plus, elle permet la protection d'un patrimoine immobilier et simplifie sa transmission.
Un avantage patrimonial
Tout d'abord, l'activité d'une société civile immobilière donne la possibilité à plusieurs personnes de s'associer et d'investir dans des activités immobilières. Ils peuvent ainsi se créer un véritable patrimoine immobilier.
Il est possible de créer une sci dans plusieurs cas :
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Acheter un bien immobilier : acquisition d'un immeuble, d'un appartement ou d'une maison ;
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Faire construire un bien pour ensuite le vendre comme un immeuble ;
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Exploiter des biens immobiliers comme des immeubles en gestion ou en location.
Un investissement à plusieurs a un intérêt majeur : avoir à disposition une capacité financière plus grande.
Les associés peuvent ainsi faire des placements immobiliers plus rentables. Le choix de fonder une sci est donc une opération financière intéressante.
De plus, le coût et les charges pour la création de la société d'investissement immobilier sont mutualisés. Donc, chaque associé va payer moins cher.
Par ailleurs, la création de la sci permet aux associés de recevoir des bénéfices calculés en fonction de leurs apports mis au capital social de la société.
En effet, chaque associé fait un apport en nature (biens meuble ou biens immeubles) ou en numéraire au capital.
Il reçoit alors des parts sociales calculées au prorata des apports effectués. Le capital social d'une sci n'exige pas de montant minimum.
L'associé peut vendre ses parts en toute liberté et au prix qu'il souhaite, pouvant ainsi toucher des plus values.
Une transmission du patrimoine simplifiée
Les associés d'une sci vont définir les règles d'administration de la société civile immobilière et de leur patrimoine. L'ensemble de ces modalités sont donc présentes dans les statuts de l'entreprise.
Elles définissent notamment :
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Le fonctionnement de l'entreprise pour les prises de décisions ;
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La nomination du ou des dirigeants ;
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L'étendue des pouvoirs des gérants.
Par ailleurs, un associé de sci est propriétaire de ses parts sociales. Il peut donc les léguer aux personnes de son choix comme ses enfants par exemple pour un sci familiale.
Cette disposition permet donc aux héritiers, lors d'une succession, de recevoir les parts sociales de leurs ascendants.
Elle évite aussi les problèmes de propriété d'un bien en indivision. Ainsi, les héritiers poursuivent la gérance des biens de la société sci.
Des avantages fiscaux
La sci est rattachée de fait au régime de l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, les associés ont le choix d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. La société est alors imposée à 15%.
Les inconvénients de la sci
La création d'une sci a donc des atouts.
Cependant, les formalités complexes pour fonder ce type de sociétés ainsi que les obligations qui en découlent font partie des inconvénients de la sci.
La lourdeur de toutes ces démarches peut donc amener les associés à faire appel aux services d'un professionnel. Il les guide et leur rôle de conseiller peut être aussi utile pour toute question d'ordre juridique sur les projets de création de sci.
Mais ces services de professionnels entraînent alors des frais supplémentaires.
De plus, un entrepreneur peut utiliser un site média juridique en ligne qui s'avère être un outil très pratique. Il va faciliter l'ensemble des démarches pour créer une société civile et notamment pour la rédaction des articles des statuts.
En effet, ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier y trouveront grâce à ce service tous les documents et outils dans le menu et le sommaire du site plus des news letters.
Des démarches de création d'une sci importantes
Tout d'abord, l'un des inconvénients de la sci est la lourdeur des formalités lors de sa création. En effet, les démarches juridiques sont assez pointues notamment lors de la rédaction des statuts.
Ils doivent en effet comporter un bon nombre de clauses spécifiques afin d'éviter des possibles soucis d'organisation.
Les associés doivent ensuite faire enregistrer les statuts auprès du greffe du tribunal de Commerce.
En cas de changement notable, une modification des statuts et de leurs articles est impérative.
Ils doivent aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales comprenant les principales informations sur leur entreprise.
Enfin, les associés doivent constituer un dossier complet pour l'immatriculation de la société. Ils obtiennent alors le numéro siret de leur société civile.
La responsabilité illimitée des associés
Les associés de la sci ont une responsabilité illimitée. Cela veut dire qu'en cas de non paiement, les banques par exemple peuvent se retourner contre eux. Ainsi, chaque associé doit payer la dette sociale proportionnellement à ses apports au capital.
Des obligations de gestion
Les associés doivent obligatoirement nommer un gérant dans les statuts de la sci qui va être le représentant légal de la société civile.
Par ailleurs, la société civile immobilière a un statut qui l'oblige à quelques procédures dans son fonctionnement.
En effet, le dirigeant de la société a l'obligation de tenir une fois par an une assemblée générale avec tous les associés. A la suite de cette réunion, il faut rédiger un procès verbal et la société doit en conserver un exemplaire.
Des obligations comptables
Par ailleurs, si les associés décident de choisir l'IS lors de la fondation de leur entreprise sci, cette dernière est tenus à des obligations comptables.
Donc, la comptabilité de la société civile immobilière doit être mise à jour régulièrement.
Le ou les gérants doivent remettre les livres de compte au greffe du Tribunal de commerce.
De plus, le gérant dispose d'un délai d'une durée de six mois suivant la fin d'un exercice social pour présenter les comptes à l'ensemble des associés. Ces derniers devront alors les entériner lors d'une assemblée générale.
Même si les sci présentent des avantages et inconvénients, ces types de sociétés civiles conservent des sci atouts patrimoniaux indéniables.
Les placements sont sûrs avec une imposition flexible. Le patrimoine dispose d'une protection importante et sa transmission est simplifiée.
