Gérant de SCI
Lors de la création d'une SCI, la nomination d'un gérant ou de co gérants est une démarche obligatoire.
Le gérant est le représentant légal de la société. Il va diriger l'entreprise, s'assurer de son bon fonctionnement et de la gestion du patrimoine immobilier.
Le gérant est nommé par les associés de la SCI. Il peut s'agir d'un des associés de l'entreprise ou une personne extérieure à la structure.
Voyons ensemble dans cet article les pouvoirs et obligations du gérant d'une sci ainsi que ses responsabilités.
Les pouvoirs et les obligations d'un gérant de SCI
Une des principales missions d'un gérant d'une sci est tout d'abord la gestion de la société civile immobilière.
Une limitation de ses pouvoirs peut être inscrite dans les statuts de la sci en instaurant un comité de direction.
C'est pour cette raison que la rédaction des clauses statutaires est une étape primordiale dans la création d'une sci.
Les entrepreneurs ont la possibilité d'entreprendre ces démarches grâce à un service juridique en ligne à un prix intéressant.
Ils peuvent être accompagnés par des professionnels ou faire appel à un cabinet d'avocats pour rédiger les clauses statutaires concernant la désignation du dirigeant d'une sci et pour toute question juridique.
Les pouvoirs du gérant
Le gérant a tout d'abord un pouvoir de gestion au sein de la société civile immobilière.
Son rôle est donc d'accomplir certains actes courants :
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Encaisser les loyers ;
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Payer les charges de la société ;
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Faire les déclarations fiscales ;
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Gérer les assurances de chaque bien immobilier ;
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Assurer l'entretien des biens ;
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Garantir un bon travail de son équipe.
Par ailleurs, le gérant va être le représentant légal de la sci auprès des tiers. Il va donc signer l'ensemble des actes au nom de la société.
Néanmoins, les clauses statutaires de la sci peuvent limiter ses pouvoirs et l'empêcher de faire certaines actions.
Ce sont les associés qui décident et qui doivent l'inscrire dans les statuts de leur entreprise.
Ainsi, les décisions importantes devront d'abord passer par l'approbation de ces derniers avant d'être entérinées.
Si le gérant ne se conforme pas à ces règles, les associés pourront alors décider de son renvoi.
Les obligations du gérant d'une sci
Le gérant de sci est soumis à certaines obligations de par son statut :
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Il doit respecter la législation et les réglementations relatives à la gérance de la sci ;
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Le gérant doit entreprendre toute action dans l'intérêt de son entreprise ;
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Il doit faire un compte rendu annuel des comptes de la sci auprès des associés : il doit notamment établir un rapport de gestion de l'activité et les résultats financiers ;
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Il a une obligation de tenue de la comptabilité de la trésorerie de la sci sous peine de sanctions fiscales. Cependant, il n'est pas obligé de transmettre les comptes au greffe du Tribunal de commerce comme pour les sociétés commerciales.
Les responsabilités du gérant de sci
L'article 1850 du Code Civil précise la responsabilité du gérant de SCI pour des erreurs commises dans le cadre de ses fonctions, à l’égard des associés et à l’égard des tiers.
Une responsabilité civile
Le gérant est responsable d'un point de vue civil en cas de fautes commises au regard de sa fonction.
Ces fautes peuvent être :
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La violation de la loi ou d’une réglementation spécifique ;
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Un non respect des clauses statutaires de la sci ;
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Une erreur de gestion de la sci.
Si le gérant de la sci est reconnu coupable, il peut alors être condamné au règlement de dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis par la société ou par les tiers.
Sa responsabilité du gérant envers un tiers concerne toute faute intentionnelle comme un détournement ou un acte de corruption.
En cas d'absence de ce genre de faute, c'est la responsabilité de la société qui pourra éventuellement engagée.
Une responsabilité pénale
Le gérant de la sci peut être poursuivi pour un certain nombre de délits directement liés à la gérance de l'entreprise.
Sa responsabilité pénale est donc engagée dans les cas suivants :
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L’abus de confiance ;
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La fraude fiscale ;
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Le détournement de fonds ;
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L’abus de biens sociaux.
La nomination du gérant d'une sci
La désignation d'un gérant ou de co gérants se fait dès la création de la sci, en respectant une procédure précise.
Il doit donc être désigné par les associés selon certaines formalités :
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Lors d'une assemblée générale ;
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Par une clause spécifique des statuts ;
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Par un acte séparé annexé aux statuts.
Qui peut être gérant d'une sci ?
Les associés de la sci sont libres dans le choix du nouveau dirigeant.
Ils peuvent donc nommer :
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Un associé de la société ;
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Une personne extérieure à la société ;
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Une personne physique ou une personne morale (une autre sci par exemple) ;
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Un étranger ;
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Un notaire ou un avocat.
Dans le cas où le gérant est une personne morale, les dirigeants peuvent déléguer le pouvoir de représentant légal de la sci à une personne physique.
Le gérant de la sci est désigné en conformité avec la clause des statuts qui établit les conditions de sa nomination. Celle-ci est votée en assemblée générale.
Une fois la nomination effective, ce dernier accepte ses nouvelles fonctions soit en remettant à chaque collaborateur de la sci un document justifiant son acceptation ou en démarrant toute de suite ses nouvelles fonctions.
Un gérant touche-il une rémunération ?
En principe, le gérant dispose de droits et notamment le droit à une rémunération. Cependant, ce sont les associés qui décident librement de la rémunération du gérant d'une sci.
Comme la législation n'impose aucun montant au travers de ses articles de loi, ils peuvent décider de ne pas le rémunérer.
Par contre, s'ils ont envie de lui verser un salaire, ils décident de façon libre le montant de la rémunération.
Cette rémunération peut donc être variable. Le gérant a d'un contrat de travail. Il est établi alors un lien de subordination entre la société et lui.
En revanche, si les associés ne se prononcent pas, le gérant ne touche aucune rémunération.
Le régime social du dirigeant de sci
Le statut social du dirigeant va dépendre de la couverture sociale dont il dispose :
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Gérant associé : il relève de la Sécurité sociale des indépendants.
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Gérant non associé : il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale avec ou sans contrat de travail.
Le changement de gérant d'une sci
Le changement de gérant d'une sci peut intervenir pour de multiples raisons :
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L'arrivée au terme des fonctions : quand un gérant est nommé pour une durée déterminée, ses fonctions s'arrêtent à l’arrivée du terme ;
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La démission du ou des gérants : un gérant a la possibilité de quitter son poste à tout moment. Dans ce cas, le gérant doit en informer les associés par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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Le renvoi du gérant : sans clause statutaire spécifique, chaque associé possédant plus de la moitié des parts sociales peut décider de la révocation du gérant pour un juste motif : une mauvaise gestion financière, l’abandon de fonction, le détournement de fonds ;
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Le décès du gérant : cela entraîne de fait la fin du mandat.
Quel que soit le motif et les conditions de départ du dirigeant, les entreprises doivent nommer un nouveau dirigeant et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Ce changement apparaîtra alors dans le dossier d'immatriculation de l'entreprise. Dans ce cas, une mise à jour des statuts est également préconisée pour les entrepreneurs.
