Capital social pour créer une SCI

Lors de la création d'une sci, déterminer le capital social est une étape obligatoire. Le capital social définit les ressources financières d'une entreprise.

Son montant est décidé par les associés et dépend de l'activité de l'entreprise et des objectifs définis par les dirigeants.

Les associés qui constituent le capital social de la sci doivent définir la nature des apports effectués et décider d'un capital fixe ou d'un capital variable.

Voyons dans cet article les étapes pour la constitution du capital social d'une sci, les différents apports à effectuer et un guide des formalités pour le modifier.

Le capital social d'une société civile immobilière sci

Le capital social est un élément essentiel à la sci. Tout type d'entreprise possède un capital social qu'il faut définir pour fonder les ressources de la société.

De plus, les investisseurs doivent obligatoirement connaître le capital d'une sci. En effet, avoir connaissance des avoirs de la société leur permet des actions spécifiques en cas de remboursement d'un emprunt.

Les banques s'appuient sur le capital social pour accorder ou pas un prêt à l'entreprise, jugeant donc sa capacité à rembourser.

Par contre, contrairement aux sociétés commerciales, si une sci doit faire face à la perte de la moitié du capital social, les associés de la sci n'ont pas l'obligation de reconstituer le montant du capital.

Le montant du capital social doit être spécifié sur l'avis publié dans un journal d'annonces légales et apparaître dans les statuts de la sci. Il est indispensable pour faire immatriculer l'entreprise.

Les articles de loi n'imposent aucun montant minimum. Il est donc fixé de façon libre par les associés de la sci.

Cependant, si l'entreprise présente un capital social faible, les établissements bancaires peuvent exiger que ces derniers se portent garants de l'entreprise en cas de dettes sociales.

Dès que la constitution du capital est faite, les professionnels peuvent utiliser divers outils pour créer leur entreprise.

Ils peuvent alors s'adresser aux services en ligne d'un site juridique média qui les guide si besoin grâce à un menu, un blog et des articles explicatifs. Ils trouveront dans le blog toutes les informations et les news relatives à la fondation du capital d'une sci.

Ils ont aussi la possibilité de faire appel aux services de spécialistes juridiques pour la réalisation et la rédaction de leurs statuts.

La constitution du capital social d'une sci

Les démarches pour constituer le capital social s'effectue par des apports en numéraire ou des apports en nature.

Ainsi, chacun des associés transfert une partie de ses avoirs personnels sur le patrimoine de la société.

L'entreprise devient alors propriétaire de l'argent et des biens que chaque associé a transféré.

Un capital faible ou élevé

Les associés définissent le montant du capital social sans minimum requisen fonction de l'activité de la société et de leurs objectifs d'investissement immobilier.

En effet, le capital de la sci sera différent selon que l'objet social est l'achat, la gestion d'un bien ou bien la location d'un patrimoine immobilier.

Néanmoins, un capital social faible ne permet pas de gagner la confiance d'investisseurs.

De plus, les gérants doivent anticiper un certain nombre de frais de gestion de la sci ainsi que d'éventuels remboursements de prêts bancaires.

Ils vont aussi avancer les frais de création de l'entreprise que la société devra leur rembourser.

Par ailleurs, un capital social élevé va faciliter sa conversion en parts sociales. La valeur des parts sociales sera alors plus grand.

Les apports

Une fois que les associés ont défini le chiffredes avoirs, ils doivent effectuer des apports. Ils reçoivent alors en échange des parts sociales.

Le nombre de parts sociales se calcule au prorata de leur apport. Pour une sci, nommer un commissaire aux apports n'est pas utile.

Les apports en numéraire

Un associé peut verser une somme d'argent à une entreprise. Cette démarche concerne notamment ceux qui souhaitent ensuite acheter un bien.

L’apport en numéraire est déposé sur le compte professionnel de la sci. Le représentant légal reçoit alors un certificat de dépôt des fonds.

Les apports en nature

Les associés peuvent aussi fournir un bien à une entreprise sci. La valeur du bien est généralement déterminée au prix du marché immobilier.

Les clauses statutaires doivent alors comprendre :

• Le détail de chaque apport effectué ;

• La valeur des biens ;

• L'identité des personnes ayant effectué des apports ;

• Le prix des parts sociales ;

• La redistribution des parts sociales entre les associés.

La libération du capital social

Le capital social doit être ensuite libéré afin que la société puisse disposer de l'ensemble des avoirs. La loi n'impose aucun taux de libération.

Donc, les dirigeants sont libres de libérer qu'une partie du patrimoine de la sci.

Ensuite, le gérant devra consulter les associés pour le reste des apports.

En revanche, la sci doit pouvoir disposer des apports en nature dès son immatriculation.

Une sci à capital variable

Les associés peuvent choisir un capital social fixe ou variable pour la sci.

Les articles du Code du Commerce permettent à la sci de varier les montants dans une fourchette définie dans les clauses statutaires pour un capital variable.

Ainsi, pendant la durée de vie sociale de la sci, les associés peuvent augmenter ou réduire le capital d'une sci.

En revanche, choisir des capitaux fixes entraîne des démarches plus contraignantes :

• La modification des statuts ;

• Le dépôt des statuts mis à jour au greffe du Tribunal de commerce ;

• Le règlement des droits d'enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE).

Modifier le capital social d'une sci

Durant la vie sociale d'une société, les dirigeants peuvent avoir le projet de modifier son patrimoine.

Si la sci dispose de capitaux fixes, les opérations d’augmentation et de réduction de ces derniers passent donc obligatoirement par une modification des statuts.

Tout procédé qui vise à augmenter ou à réduire les capitaux d'une sci doit être décidé en assemblée générale extraordinaire.

Voici en détail l'ensemble des formalités à remplir.

Publication d'un avis de modification

Le dirigeant de la sci doit faire publier un avis de modification dans un JAL pour en informer les tiers.

Il dispose d'un délai d'un mois après le vote pour effectuer cette démarche. Cet avis comporte notamment le numéro d'immatriculation de la sci, son nom social, son siège social et l'ancien montant et le nouveau montant des capitaux.

Dépôt d'un dossier de demande d'inscription modificative

Le représentant légal de la SCI doit ensuite déposer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS au greffe du Tribunal de commerce qui comprend :

• Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale ;

• Une copie originale de la mise à jour des statuts ;

• Un duplicata de l’avis de parution au JAL.

Le greffe du Tribunal de commerce va ensuite inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés. Le changement des statuts sera elle intégrée au BODACC.