• 06 62 63 65 97
  • philippotremy@yahoo.fr

Changement de président SAS

Le changement de président d'une sas (société par actions simplifiée) peut se faire à tout moment, au cours de la vie de la société.

Le gérant de la société nommé au moment de la création de l'entreprise peut donc être démis de ses fonctions.

Les raisons du changer de président peuvent être diverses. Mais dans tous les cas, cette procédure doit être faite selon certaines règles.

Voici donc un guide complet réunissant l'ensemble des formalités à remplir pour changer de président de sas.

Au sommaire :

  • Les raisons d'un changement de président d'une sas

  • Les démarches pour un changement de président de sas

  • Les documents et formulaires à déposer

  • Le coût du changement du président de la sas

  • Le changement du président de sas en ligne.

Les raisons d'un changement de président sas

Des motifs légaux

Des motifs légaux et liés aux statuts peuvent amener des entreprises à changer de président de sas ou de sasu :

  • La dissolution de la société ;

  • La démission du gérant ;

  • Arrivée à fin de la durée du mandat des fonctions de président ;

  • Le décès du dirigeant ;

  • L’exécution d’une disposition des statuts après un évènement.

Le juste motif : clause de révocation

Par ailleurs, les statuts des entreprises sas peuvent contenir une clause dite de révocation pour juste motif.

Les motifs pour une révocation de dirigeants de sas ou de sasu peuvent être :

  • Des défauts de gestion ( article L653-8 du Code de Commerce);

  • Des manquements aux obligations des dirigeants ;

  • Un désaccord entre le président et les associés sur la gestion de la société.

Les démarches pour un changement de président de sas

Le changement de président passe par une procédure bien définie. Plusieurs actions sont alors à effectuer et des formalités sont à remplir.

La tenue d'une assemblée générale extraordinaire

Changer de dirigeant de sas ou du directeur général doit être décidé durant une assemblée générale extraordinaire qui réunit l'ensemble des associés contrairement à la sasu.

Le représentant légal de la société doit donc convoquer chaque actionnaire par écrit. Cette convocation doit être nominative.

Elle doit mentionner la question de la nomination d'un nouveau président et éventuellement la question du renvoi du dirigeant en poste.

Les statuts précisent à travers plusieurs articles les règles du vote avec la règle de majorité à mettre en application. Ils définissent également les modalités du vote : vote par correspondance, par procuration...

Le cas échéant, l'assemblée générale extraordinaire enregistre aussi la fin du mandat ou la démission de l'ancien président de sas. Elle peut également demander la présence du commissaire aux comptes.

Une fois que le vote a eu lieu et que la prise de décision a été enregistrée, un procès verbal est établi. Le procès verbal doit alors être remis à tout le groupe d'actionnaires.

Pour finir, si le nom du président apparaît dans les statuts de la société, les associés doivent voter pour modifier l'article des statuts concerné. Ainsi, le nom du nouveau président est inscrit ainsi que la date à laquelle il démarre son mandat.

La publication d'une annonce légale et mise à jour

Après cette première démarche, il convient de donner l'information aux tiers. Il faut donc publier un avis de changement de président dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Ce journal d'annonces légales doit être situé dans la même zone que le siège social de l'entreprise.

L'annonce doit être publiée durant le mois suivant le vote de l'assemblée générale.

Elle doit comprendre les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l'entreprise ;

  • La forme SAS ;

  • Le numéro SIRET de l'entreprise ;

  • L'adresse du siège social ;

  • Le montant total du capital social de la société ;

  • La notation extraite du RCS qui comprend la ville d'immatriculation de la société ;

  • Le nom de l'ancien et du nouveau dirigeant de la société.

Une fois que cette procédure est terminée, il faut alors remplir les formalités d'usage.

Les documents et formulaires à déposer

Lors d'une modification de président, plusieurs démarches administratives sont à faire. Une série de formalités est donc à remplir. Ils sont à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les formulaires à remplir

Pour enregistrer un changement de président, plusieurs formulaires de modification sont à remplir pour le dossier :

  • Le formulaire M3 de déclaration sur les organismes de direction ;

  • Le formulaire de déclaration de modification si d’autres changements sont survenus.

Ils doivent être accompagnés de certains documents à joindre au dossier :

  • Un exemplaire du procès verbal d'assemblée générale ;

  • Un duplicata de l’acte constatant le changement de dirigeant ;

  • Un document attestant de la parution dans le journal des annonces légales.

  • Un exemplaire original de l’autorisation d’exercer du nouveau président ;

  • Une copie du titre ou du diplôme du nouveau président.

Par ailleurs, les documents du dossier à fournir seront différents si le président d'une entreprise est une personne physique ou morale.

Pour le gérant comme personne physique :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

  • Une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Pour le gérant personne morale :

  • Un extrait de Kbis datant de moins de trois mois ;

  • Un document prouvant l'existence de l'entreprise si la personne morale n'est pas enregistrée auprès du greffe, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si la personne morale de vient pas d'un pays de la communauté européenne, il faut alors fournir l'original des statuts traduits en français.

Le coût du changement de président de la sas

La procédure pour changer le président d'une entreprise a un coût qui peut être variable.

Voici une fourchette de prix pour changer de dirigeant de sas :

  • La parution d'un avis dans un journal officiel : entre 55 et 155 € ;

  • Le dépôt du dossier auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce : environ 200€ ;

  • Les frais de dossier : environ 15€.

 Par ailleurs, il est possible de demander l'aide de professionnels pour remplir l'ensemble des formalités si besoin. Dans ce cas, les frais pour faire appel à des avocats ou à un expert comptable vont être plus importants.

Le changement du président de sas en ligne

Des plateformes juridiques en ligne sont des outils média qui s'occupent de remplir toutes les formalités.

C'est une solution rapide, simple et économique avec des prix intéressants. Cette démarche concerne la modification de statuts n'exigeant pas une rédaction spécifique.

Le dossier de demande de modification au service en du cfe ou au greffe du tribunal peut se faire en ligne, de façon dématérialisée par les entrepreneurs ayant l'autorisation.

De même, un entrepreneur désigné pour effectuer cette démarche, peut se rendre sur un site en ligne de publication d’annonces légales de qualité.

Il choisit le bon formulaire optimisé en suivant le guide des news et le remplit. Cette formalité est donc plus rapide sur un service en ligne.

bannière découvrir toutes nos formations