Compte bancaire pour créer une SCI
- Ouvrir un compte bancaire est-il obligatoire pour une sci ?
- Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour une sci ?
- Quelle banque choisir pour une société civile immobilière sci ?
- Quel est le coût pour l'ouverture d'un compte professionnel ?
- Que faire si la banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire pour la création d'une sci est indispensable.
Un compte professionnel permet en effet la retranscription des opérations financières de la société civile immobilière sci.
De plus, les apports au capital social des associés doivent être versés sur ce dernier.
La création d'un compte pour une sci peut se faire auprès d'une banque classique ou bien auprès d'une banque en ligne.
Alors quel type de compte doit-on ouvrir lors de la création d'une sci ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Nous vous donnons toutes les réponses dans cet article.
Qu'est-ce qu'une SCI ?
La sci est une société civile immobilière qui doit se constituer d'au moins deux associés.
Son activité principale est la gestion d’un patrimoine dans le secteur immobilier,sans caractère commercial.
Ainsi, les sociétés civiles ne peuvent pas effectuer des actes de commerce comme certaines entreprises.
Au sein d'une sci, les activités menées sont :
-
La gestion d'un bien immobilier comme les immeubles ;
-
La mise en location d’immeubles;
-
La construction d’immeubles en vue de leur vente.
Afin de créer une sci, certaines conditions sont requises et des règles sont à respecter par rapport à sa forme juridique.
Tout d'abord, une sci doit être fondée par au moins deux personnes majeures.
Une personne devient associé à partir du moment où elle effectue un apport au capital social de l'entreprise. Ils reçoivent des parts sociales.
Ensuite, un gérant doit être nommé à la tête de l'entreprise pour la gérance au quotidien de l'activité de la sci.
Le gérant peut être une personne morale. Il aura le statut de représentant légal de l'entreprise.
Par ailleurs, le montant du capital social peut être fixé de façon libre sans montant minimum requis.
Ouvrir un compte bancaire est-il obligatoire pour une sci ?
En fonction du statut juridique des entreprises, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être facultative ou bien obligatoire.
Contrairement aux micro-entreprises, la loi impose aux sci d'avoir un compte en banque.
Cette obligation permet en effet la séparation entre une activité commerciale et les opérations bancaires personnelles.
Elle permet aussi le dépôt de capital social de la sci.
De plus, cette démarchepermet de nommer des mandataires et assure à l'entreprise de pouvoir bénéficier des services bancaires spécifiques si besoin.
Un compte bancaire personnel
Le gérant de la sci peut ouvrir un compte personnel à son nom pour les activités de son entreprise.
Cette opération est gratuite. En effet, le gérant ne paie aucun frais.
Néanmoins, le fait de détenir un compte personnel peut entraîner une confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la sci.
En effet, le patrimoine de la société est constitué des biens de l'entreprise au travers du dépôt de capital social.
C'est pourquoi la plupart des banques refuse la possession de ce genre de compte professionnel pour éviter tout litige.
Enfin, du point de vue de la loi, une sci sans compte bancaire à son nom peut apparaître comme une forme de société fictive.
Un compte bancaire professionnel
La législation n'impose donc pas l'ouverture d’un compte professionnel pour une société civile immobilière.
Mais cette formalité est vivement recommandée afin d'éviter des soucis d'ordre fiscal notamment.
En effet, ouvrir un compte professionnel au nom de la société permet au dirigeant de sci se protéger en cas de problèmes financiers ou s'il y a un contrôle du fisc.
Les associés y mettent la partie de leurs apports au capital après l'immatriculation de la sci au greffe.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour une sci ?
Pour détenir un compte bancaire sci, plusieurs documents sont demandées :
-
La copie de la pièce d’identité du gérant de la sci ;
-
La copie recto verso des pièces d’identité des mandataires ;
-
Un exemplaire de l’extrait de Kbis de la société civile immobilière ;
-
Un extrait des statuts de la sci ou de leur mise à jour ;
-
Un document justifiant de la publication de l’immatriculation de la sci dans un journal d’annonces légales.
Quelle banque choisir pour une société civile immobilière sci ?
Ouvrir un compte professionnel au nom de la sci en tant que personne morale est indispensable pour le versement des apports au capital.
Il permet aussi de bénéficier d'un crédit lors de l'acquisition de biens immobiliers.
Différentes banques traditionnelles ou des banques en ligne proposent aux professionnels le choix entre plusieurs offres pour l'ouverture de comptes sci.
Les banques traditionnelles
Beaucoup de banques traditionnelles accompagnent les entrepreneurs pour ouvrir un compte pro.
Les entrepreneurs ont le choix entre différentes formes de compte pro pour leur société civile immobilière sci :
-
La Banque Postale propose une formule comprenant un compte courant professionnel, une carte Visa Business, une assurance pour les moyens de paiement, un accès en ligne sécurisé ;
-
La Société Générale propose l'ouverture d'un compte courant JazzPro permettant de profiter d'offres tarifaires et d'un accès aux services de gestion à distance ;
-
La banque HSBC propose une offre ContratPro TVA qui permet aux professionnels de bénéficier de services de la banque à distance pour une comptabilité simplifiée.
Les banques en ligne
Plusieurs banques en ligne donnent la possibilité aux professionnels de la sci de pouvoir ouvrir un compte bancaire pour leur projet.
Ils ont le choix entre :
-
Le compte pro Boursorama Banque : cette offre comporte une carte bancaire Visa et une assurance ;
-
La banque en ligne Qonto : cette banque propose différentes offres à des tarifs attractifs. Les comptes courants proposés aux professionnels disposent tous de fonctionnalités qui facilitent la gestion comptable des sociétés et de leurs profits ;
-
La banque en ligne Anytime : Cette banque propose deux offres qui mettent à disposition des professionnels un logiciel comptable qui permet de créer des factures et des devis si besoin.
Les banques à distance rencontrent de plus en plus de succès auprès des entrepreneurs, et pas seulement au vu de leur communauté très importante sur les réseaux sociaux.
Elles présentent en effet plusieurs avantages :
-
La facilité d’utilisation du site ;
-
Des procédures d’ouverture très rapides ;
-
L’accès 24h/24 aux services de la banque à distance ;
-
Un service clientèle disponible et compétent ;
-
La synchronisation de l’application avec d’autres logiciels pour mieux gérer les finances de la sci ;
-
Aucun frais d'ouverture ou de frais de tenue.
Quel est le coût pour l'ouverture d'un compte professionnel ?
Les tarifs pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié aux activités varient selon la banque.
En général, il faut prévoir :
-
Entre 8 € et 65 € par mois pour les frais de tenue de compte ;
-
Entre 0,05 % et 0,20 % de commission prélevée pour les opérations de débit ;
-
Environ 28 € de frais annuel pour une carte bancaire classique ;
-
Environ 50 € de frais annuel pour une carte Visa Business ;
-
Jusqu’à 130 € de frais annuels pour une carte Visa Gold Business.
Des coûts supplémentaires peuvent être appliqués pour les prélèvements ou les virements.
Que faire si la banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?
Tout établissement bancaire a le droit de refuser une ouverture d'un compte professionnel de sci.
Les associés fondateurs peuvent alors s'adresser à la Banque de France pour demander de bénéficier de la procédure du droit au compte.
Pour ce faire, il faut constituer un dossier qui comprend :
-
Le courrier indiquant le refus de la banque ;
-
Une lettre des personnes qui font la demande ;
-
La photocopie de la pièce d’identité du gérant de la sci ;
-
Un justificatif de domicile du gérant de la sci ;
-
Un formulaire de demande d’intervention rempli par le gérant.
La BDF va alors nommer une banque qui sera obligé d'ouvrir un compte de dépôt pour la structure dans un délai de 3 jours suivant la réception du dossier complet.
Ce dernier offre alors des services bancaires gratuits aux co fondateurs de la société civile immobilière sci.
